Lexique parlementaire
Convention fiscale internationale
Traité bilatéral ou multilatéral signé entre États pour répartir le droit d'imposer les revenus et le patrimoine, et éviter la double imposition des contribuables.
Une convention fiscale internationale est un accord de droit international, généralement bilatéral, conclu entre deux États souverains pour coordonner l’exercice de leurs compétences fiscales respectives. Son objectif premier est d’éliminer ou d’atténuer la double imposition qui surgirait si les deux États prétendaient simultanément imposer le même revenu ou le même patrimoine.
Fondements et structure
La France dispose d’un réseau étendu de conventions fiscales. Chaque convention répartit le droit d’imposer selon la nature des revenus : dividendes, intérêts, redevances, plus-values, revenus immobiliers, salaires, etc. Elle définit également les notions clés telles que la résidence fiscale et l’établissement stable, qui déterminent quel État est compétent.
Les modèles de convention publiés par l’OCDE et l’ONU servent de référence lors des négociations, même si chaque traité comporte ses particularités. Une fois signée et ratifiée, la convention s’intègre dans la hiérarchie des normes françaises avec une valeur supérieure à la loi interne, sous réserve de réciprocité.
Mécanismes d’élimination de la double imposition
Deux grandes méthodes coexistent. La méthode d’exemption fait en sorte que le revenu ne soit imposé que dans l’État de la source ou de la résidence, l’autre État renonçant à tout droit d’imposition. La méthode d’imputation (ou crédit d’impôt) permet à l’État de résidence de taxer le revenu mondial, mais d’imputer l’impôt étranger déjà payé sur l’impôt dû localement.
Évolutions récentes : lutte contre l’évasion fiscale
Sous l’impulsion de l’OCDE et des travaux BEPS (érosion de la base fiscale et transfert de bénéfices), les conventions fiscales ont été profondément modifiées. L’instrument multilatéral adopté dans ce cadre a permis d’insérer des clauses anti-abus dans un grand nombre de conventions existantes, sans devoir les renégocier une par une. Ces clauses refusent les avantages conventionnels aux montages dont l’un des objectifs principaux est l’obtention d’un bénéfice fiscal.
Par ailleurs, au niveau européen, les directives Mère-Fille et Intérêts-Redevances encadrent les flux intra-groupe, et la directive ATAD a renforcé les obligations de substance économique pour les dispositifs d’optimisation fiscale.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les acteurs des affaires publiques, les conventions fiscales constituent un terrain de surveillance réglementaire à part entière. Leur renégociation, leur modernisation ou leur résiliation affectent directement les structures de groupes internationaux. Les travaux parlementaires de ratification, les rapports d’évaluation ou les amendements à la loi de finances touchant aux dispositifs conventionnels sont autant de signaux à suivre pour anticiper les impacts sur les modèles d’affaires.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention fiscale internationale ?
C'est un traité entre deux États (ou plus) qui détermine lequel a le droit d'imposer un revenu donné et prévoit des mécanismes pour éviter que ce revenu soit taxé deux fois.
Comment une convention fiscale élimine-t-elle la double imposition ?
Elle recourt soit à la méthode d'exemption (le revenu n'est taxé que dans un seul État), soit à la méthode d'imputation (l'impôt payé à l'étranger est déduit de l'impôt dû dans l'État de résidence).
Qu'est-ce que la clause anti-abus dans une convention fiscale ?
C'est une disposition qui refuse le bénéfice de la convention lorsqu'un montage est principalement motivé par l'obtention d'avantages fiscaux, sans substance économique réelle. Elle est désormais intégrée dans la plupart des conventions modernisées via l'instrument multilatéral de l'OCDE.
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