Intercommunalité

L’intercommunalité désigne la coopération organisée entre communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle constitue un niveau d’organisation territoriale à part entière, distinct des collectivités territoriales de plein exercice (communes, départements, régions), mais doté de compétences propres et, pour les EPCI à fiscalité propre, de ressources fiscales directes.

Les formes d’EPCI à fiscalité propre

La loi distingue plusieurs catégories d’EPCI à fiscalité propre, du moins intégré au plus intégré :

• Communauté de communes : forme la plus répandue, adaptée aux territoires ruraux et aux petites agglomérations.
• Communauté d’agglomération : regroupe des communes formant un ensemble de plus grande taille autour d’une ville-centre.
• Communauté urbaine : réservée aux ensembles urbains importants, avec des compétences plus larges.
• Métropole : statut accordé aux plus grands pôles urbains, dotés des compétences les plus étendues, notamment en matière d’aménagement, de transports et de développement économique.

Il existe également des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM) et des syndicats mixtes, qui sont des EPCI sans fiscalité propre, dédiés à des missions spécifiques (eau, déchets, voirie).

La répartition des compétences

Le transfert de compétences obéit à un principe de spécialité : l’EPCI ne peut agir que dans les domaines que la loi ou ses statuts lui attribuent. On distingue :

• les compétences obligatoires, fixées par la loi selon le type d’EPCI (aménagement de l’espace, développement économique, habitat, voirie selon les catégories) ;
• les compétences optionnelles, que les communes choisissent de lui déléguer parmi un menu légal ;
• les compétences supplémentaires, transférées librement par délibération.

Le principe de subsidiarité guide l’attribution : chaque compétence est exercée à l’échelon le plus pertinent. La loi encadre ces transferts, et tout litige sur la répartition peut in fine relever du Conseil d’État.

Gouvernance et financement

Les EPCI à fiscalité propre sont administrés par un conseil communautaire composé de délégués élus au sein de chaque commune membre. La présidence et le bureau assurent l’exécutif intercommunal.

Le financement repose sur la fiscalité propre (dont la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et sur des dotations de l’État, au premier rang desquelles la dotation globale de fonctionnement. La répartition de ces dotations entre communes et EPCI fait l’objet de négociations récurrentes lors des discussions budgétaires nationales.

La couverture intercommunale du territoire

Les lois de réforme territoriale successives ont poursuivi un objectif de couverture complète du territoire national par des EPCI à fiscalité propre. La consultation publique des élus locaux est prévue lors des modifications de périmètre ou de statut, encadrées par les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés par les préfets.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

L’intercommunalité est un acteur incontournable de la mise en oeuvre des politiques publiques locales : urbanisme, économie, mobilité, transition écologique. Pour les professionnels des affaires publiques, suivre l’activité des EPCI significa identifier où se prennent réellement les décisions sur ces sujets à l’échelle locale. Leurs délibérations, leurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et leurs schémas de cohérence territoriale (SCoT) constituent autant d’actes à surveiller dans une veille territoriale complète.