Lexique parlementaire
Autorité de régulation des transports (ART)
Autorité administrative indépendante française chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier et autoroutier. Elle veille à l'accès équitable aux infrastructures de transport et à la loyauté de la concurrence.
L’Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité administrative indépendante française dont la mission est de garantir un accès équitable aux infrastructures de transport et de veiller au bon fonctionnement de la concurrence dans les secteurs ferroviaire, routier et autoroutier.
Origine et statut
L’ART a succédé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), dont le mandat a été élargi aux autres modes de transport terrestre. Comme toute AAI, elle dispose d’une indépendance organique par rapport au gouvernement : ses membres ne reçoivent pas d’instructions ministérielles et ne peuvent être révoqués pour des motifs liés à leurs décisions.
Son statut est directement lié aux exigences du droit de l’Union européenne. Les directives européennes imposant l’ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires nationaux (paquets ferroviaires successifs) ont conditionné cette ouverture à l’existence, dans chaque État membre, d’un régulateur national indépendant disposant de pouvoirs effectifs.
Compétences principales
L’ART intervient sur plusieurs volets.
En matière ferroviaire, elle contrôle les redevances d’accès au réseau ferré national, rend des avis sur les documents de référence du réseau publiés par SNCF Réseau, et émet un avis conforme sur le contrat de performance liant ce gestionnaire à l’État. Elle règle également les différends entre opérateurs et gestionnaires d’infrastructure.
Sur le volet autoroutier, ses compétences se sont étendues au contrôle des concessions autoroutières, notamment pour s’assurer que les tarifs de péage respectent les équilibres économiques des contrats et les engagements des concessionnaires.
Elle peut également être saisie pour avis par le gouvernement ou le Parlement sur tout projet de texte relevant de ses champs de compétence. Ses avis relèvent du droit souple et ne lient pas l’autorité saisie, mais ils sont publics et contribuent au débat réglementaire.
Articulation avec d’autres institutions
L’ART travaille en lien avec l’Autorité de la concurrence pour les questions d’abus de position dominante qui recoupent ses secteurs de compétence. Elle coopère également avec ses homologues européens dans le cadre des réseaux de régulateurs sectoriels.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les entreprises du secteur des transports (opérateurs ferroviaires, concessionnaires, chargeurs, gestionnaires d’infrastructure), l’ART est un interlocuteur réglementaire incontournable. Ses décisions sur les redevances ou les conditions d’accès au réseau ont des effets directs sur les modèles économiques. Anticiper ses positions, participer à ses consultations publiques et comprendre ses méthodes d’analyse sont des compétences clés pour tout praticien des affaires réglementaires dans ce secteur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Autorité de régulation des transports ?
L'ART est une autorité administrative indépendante française qui régule les secteurs du transport ferroviaire, routier et autoroutier. Elle contrôle l'accès aux infrastructures et veille à la loyauté de la concurrence entre opérateurs.
Quelles sont les compétences de l'ART ?
L'ART rend des avis sur les contrats de performance du gestionnaire du réseau ferré, contrôle les redevances d'accès aux infrastructures, règle les différends entre opérateurs et dispose d'un pouvoir de sanction.
Quel est le lien entre l'ART et l'Union européenne ?
Les compétences de l'ART découlent largement de directives européennes qui imposent l'ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires nationaux et l'existence d'un régulateur indépendant dans chaque État membre.
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