Lexique parlementaire
Loi de finances rectificative
Loi modifiant en cours d'année le cadre budgétaire fixé par la loi de finances initiale. Elle ajuste recettes, dépenses et équilibre du budget de l'État.
La loi de finances rectificative (LFR), parfois appelée collectif budgétaire, est un texte législatif qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale. Elle constitue l’un des principaux leviers d’ajustement dont dispose le gouvernement lorsque la trajectoire budgétaire s’écarte des prévisions, en raison d’une évolution de la conjoncture économique, d’une crise imprévue ou de décisions nouvelles de politique publique.
Contenu et champ
Une LFR peut intervenir sur plusieurs dimensions du budget de l’État : ouverture de crédits supplémentaires pour faire face à des dépenses non prévues, annulation de crédits devenus sans objet ou excédentaires, modification des prévisions de recettes fiscales ou non fiscales, et révision du solde budgétaire prévisionnel. Elle peut également comporter des mesures fiscales, à condition qu’elles aient un lien direct avec l’équilibre budgétaire.
Les autorisations d’engagement et crédits de paiement peuvent être modifiés de façon distincte, ce qui permet des ajustements fins sur le profil de décaissement des programmes.
Procédure
La procédure d’adoption d’une LFR est identique à celle de la loi de finances initiale : dépôt prioritaire à l’Assemblée nationale, délais contraints fixés par la LOLF, vote en deux parties (recettes puis dépenses). Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les conditions habituelles.
En pratique, les LFR de fin d’année servent souvent à régulariser les crédits gelés en cours d’exercice : les crédits mis en réserve de précaution et non dégelés y sont formellement annulés, et les dépassements de dépenses obligatoires y sont couverts.
LFR et gel de crédits
La LFR et le gel de crédits sont deux instruments complémentaires. Le gel permet d’agir rapidement par voie administrative, sans passer par le Parlement. Lorsque l’ajustement est plus structurel ou dépasse les seuils d’annulation autorisés par décret, le gouvernement doit recourir à une LFR pour obtenir l’autorisation parlementaire.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les acteurs des affaires publiques, une LFR est un moment clé de veille. Elle peut ouvrir des crédits sur des programmes d’intérêt sectoriel, modifier des dispositifs fiscaux ou officialiser des arbitrages budgétaires jusqu’alors gérés de façon administrative. Anticiper le dépôt et le contenu d’une LFR permet d’identifier les opportunités de financement public ou les risques de réduction de dispositifs existants, et d’adapter en conséquence les positions défendues auprès des décideurs publics.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une loi de finances rectificative ?
C'est une loi qui modifie en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances initiale. Elle peut ouvrir ou annuler des crédits, modifier des recettes fiscales ou ajuster l'équilibre budgétaire.
Combien de lois de finances rectificatives peut-on adopter par an ?
La Constitution et la LOLF ne fixent pas de nombre maximal. Il peut y en avoir plusieurs dans l'année selon les besoins : souvent une en milieu d'année et une en fin d'année pour clore l'exercice.
Quelle est la différence entre LFR et loi de règlement ?
La LFR modifie les prévisions en cours d'exercice, avant la clôture. La loi de règlement, adoptée l'année suivante, constate les résultats définitifs de l'exécution budgétaire.
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