Lexique parlementaire
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Dispositif préventif et répressif qui impose aux professions assujetties des obligations de vigilance, de déclaration et de contrôle interne pour détecter et bloquer les flux financiers illicites.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est le cadre légal et réglementaire qui impose aux acteurs économiques exposés à ces risques de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de détection et de signalement. Il combine des obligations préventives à la charge des professionnels et des mécanismes répressifs relevant des autorités judiciaires et administratives.
Les obligations fondamentales
Le dispositif LCB-FT repose sur plusieurs piliers pratiques.
La vigilance client (ou KYC, “Know Your Customer”) oblige les professionnels à identifier leurs clients et bénéficiaires effectifs, à vérifier leur identité et à comprendre la nature de leurs opérations. Cette vigilance est renforcée pour les clients à risque élevé (personnes politiquement exposées, relations transfrontalières complexes).
La surveillance des opérations implique de détecter les transactions atypiques ou incohérentes avec le profil du client. Dès qu’un soupçon est caractérisé, l’assujetti doit adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN, la cellule de renseignement financier française.
Le dispositif interne de contrôle comprend une cartographie des risques, des procédures écrites, une formation des collaborateurs et la désignation d’un responsable LCB-FT au sein de l’entité.
Le cadre réglementaire
En France, le Code monétaire et financier (CMF) constitue le socle législatif du dispositif. Au niveau européen, une série de directives européennes successives a progressivement élargi et renforcé les obligations, harmonisé les registres des bénéficiaires effectifs et développé la coopération entre cellules de renseignement financier. Un règlement européen unique est en cours d’adoption pour renforcer encore cette harmonisation.
Les autorités de contrôle sectoriel, telles que l’AMF et l’ACPR (qui sont des autorités administratives indépendantes), disposent de pouvoirs de sanction administratifs pouvant aller jusqu’à des amendes substantielles et des retraits d’agrément.
Les professions concernées
La liste des assujettis est étendue : établissements de crédit et de paiement, assureurs, notaires, avocats dans le cadre de certaines activités, experts-comptables, agents immobiliers, prestataires de services sur actifs numériques, marchands d’art au-delà de certains seuils. Chaque secteur dispose d’un superviseur dédié et de lignes directrices spécifiques.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires, la LCB-FT est un chantier permanent : évolution des directives européennes, publication de nouvelles lignes directrices par les superviseurs, contrôles sur place. Conseiller un acteur financier, immobilier ou du secteur des actifs numériques implique de suivre de près ce cadre et les exigences croissantes qu’il génère en matière de conformité.
Questions fréquentes
Que signifie LCB-FT ?
LCB-FT désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C'est le terme générique utilisé en France pour désigner l'ensemble du dispositif préventif et répressif dans ce domaine.
Quelles sont les principales obligations LCB-FT ?
Les professions assujetties doivent identifier et vérifier l'identité de leurs clients (KYC), évaluer les risques, surveiller les opérations atypiques et déclarer les soupçons à TRACFIN. Elles doivent aussi disposer d'un dispositif interne de contrôle et nommer un responsable LCB-FT.
Qui contrôle le respect des obligations LCB-FT ?
Le contrôle est sectoriel : l'ACPR supervise les banques et assureurs, l'AMF les acteurs des marchés financiers, les ordres professionnels (notaires, avocats, experts-comptables) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour d'autres secteurs.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo