Lexique parlementaire
Flat tax (PFU)
Taux forfaitaire unique applicable aux revenus du capital en France. Il se substitue au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.
La flat tax, désignée en droit français sous le terme de prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un dispositif fiscal consistant à appliquer un taux uniforme aux revenus du capital, en lieu et place du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Introduite par la loi de finances, elle vise à simplifier la fiscalité du capital et à en améliorer la lisibilité pour les investisseurs.
Fonctionnement du PFU
Le PFU est composé de deux éléments : une part d’impôt sur le revenu et une part de prélèvements sociaux. Il s’applique de plein droit aux revenus du capital sauf option contraire du contribuable. Les établissements payeurs procèdent, au moment du versement des revenus, à un prélèvement non libératoire à titre d’acompte, qui s’impute sur l’impôt dû lors de la régularisation annuelle.
Les revenus concernés comprennent notamment les dividendes et distributions assimilées, les intérêts et produits de placement à revenu fixe, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières. Certains placements réglementés (livrets défiscalisés) ou bénéficiant d’un régime propre (PEA, assurance-vie) suivent des règles distinctes.
L’option pour le barème progressif
Le contribuable peut opter chaque année, lors du dépôt de sa déclaration, pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus du capital au barème progressif de l’IR. Cette option est globale : elle porte sur tous les revenus du capital de l’année et ne peut être exercée revenus par revenus. Elle présente un intérêt lorsque le taux marginal effectif au barème est inférieur au taux du PFU, ce qui concerne principalement les foyers à revenus modestes ou dont les revenus du capital sont limités.
Enjeux de politique fiscale
La flat tax est régulièrement au coeur de débats lors de l’examen du projet de loi de finances. Ses partisans font valoir son effet de simplification et son attractivité pour les investisseurs. Ses critiques soulignent qu’elle traite les revenus du capital plus favorablement que les revenus du travail soumis au barème progressif, creusant ainsi des inégalités entre catégories de contribuables. Le débat sur son taux ou son périmètre revient régulièrement à l’agenda législatif.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les équipes d’affaires publiques actives dans les secteurs financiers, de l’épargne ou du capital-investissement, suivre les évolutions du PFU est stratégique. Toute modification du taux ou du périmètre affecte directement les flux d’investissement et les arbitrages des ménages. Intervenir en amont de l’examen du PLF, auprès des rapporteurs des finances, permet de documenter les impacts sectoriels d’une réforme éventuelle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la flat tax ?
La flat tax, officiellement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un taux forfaitaire applicable aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Elle comprend à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, pour un taux global fixé par la loi.
Peut-on renoncer à la flat tax ?
Oui. Les contribuables peuvent opter globalement, lors de leur déclaration annuelle, pour l'imposition de leurs revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse pour les foyers dont le taux marginal d'imposition est faible.
Quels revenus sont concernés par la flat tax ?
La flat tax s'applique principalement aux dividendes, aux intérêts, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et aux produits de certains placements financiers. Certains produits réglementés (livrets défiscalisés, PEA au-delà de la durée de détention requise) obéissent à des règles spécifiques.
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