Impôt minimum mondial (pilier 2 OCDE)

L’impôt minimum mondial, connu sous le nom de pilier 2 dans les travaux de l’OCDE et du G20, est un mécanisme de coordination fiscale internationale destiné à mettre fin à la concurrence fiscale dommageable entre États. Son principe central : garantir qu’un grand groupe multinational s’acquitte d’un impôt sur les sociétés d’au moins 15 % dans chaque juridiction où il opère.

Les règles GloBE

Le corps technique du pilier 2 repose sur les règles dites GloBE (Global Anti-Base Erosion). Elles comprennent principalement :

• la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR), qui permet à la société mère d’un groupe de percevoir un impôt complémentaire lorsqu’une filiale est imposée en dessous du taux minimum dans une juridiction donnée ;
• la règle relative aux profits insuffisamment imposés (Undertaxed Profits Rule, UTPR), qui s’applique en subsidiarité lorsque la société mère ne peut pas elle-même collecter cet impôt complémentaire ;
• la possibilité pour chaque État d’instaurer un impôt complémentaire qualifié domestique (QDMTT) prélevé localement, qui s’impute sur les mécanismes précédents.

Le taux effectif d’imposition est calculé juridiction par juridiction, à partir d’un ratio bénéfices / impôts couverts défini de manière technique par les règles GloBE.

La transposition en droit de l’Union européenne

L’Union européenne a adopté une directive européenne en décembre 2022 pour rendre les règles GloBE contraignantes dans l’ensemble des États membres. Cette directive a imposé une transposition rapide, avec une entrée en vigueur échelonnée selon les règles concernées. Les États ont dû intégrer ces dispositions dans leur droit national, principalement via leurs lois de finances.

La directive laisse une marge limitée aux États membres, ce qui a réduit les risques de surtransposition. Toutefois, certaines options (notamment sur le QDMTT ou les régimes de protection transitoires) ont fait l’objet de choix nationaux distincts.

La transposition en France

La France a introduit les règles GloBE dans son droit interne par la loi de finances, créant un impôt complémentaire applicable aux groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Les modalités de calcul du taux effectif, les mécanismes de sûreté et les obligations déclaratives ont fait l’objet de textes réglementaires d’application complémentaires.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

Pour les directions fiscales et les équipes affaires publiques des grandes entreprises multinationales, le suivi du pilier 2 est un impératif. Les règles GloBE sont encore en évolution : l’OCDE publie régulièrement des commentaires, des lignes directrices administratives et des mises à jour techniques qui peuvent modifier l’interprétation des règles ou leur application concrète. Par ailleurs, les décisions d’implantation, de structuration des groupes et de localisation des activités à forte valeur ajoutée doivent désormais intégrer ces contraintes fiscales nouvelles. Une veille rigoureuse sur les textes nationaux, les décisions de l’OCDE et les travaux des institutions européennes est indispensable pour anticiper les impacts et adapter les stratégies.