Ratification d'ordonnance

La ratification d’ordonnance est l’acte par lequel le Parlement confère valeur législative à une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Avant ratification, l’ordonnance a valeur réglementaire ; après ratification, elle entre dans la hiérarchie des normes au niveau législatif.

Procédure

L’article 38 prévoit que les ordonnances doivent être déposées sur le bureau du Parlement avant l’expiration du délai d’habilitation, sous peine de caducité. La ratification suppose un vote exprès du Parlement, qui peut intervenir à l’occasion d’un projet de loi spécifique de ratification ou par l’adoption d’un texte y faisant explicitement référence. La ratification implicite, longtemps admise, n’est plus possible depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Effets juridiques

Avant ratification, l’ordonnance reste un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Après ratification, elle devient un acte de nature législative et ne peut plus être contestée que par voie de QPC devant le Conseil constitutionnel.

Conséquences politiques

La ratification est un moment de débat parlementaire qui permet au Parlement d’exercer un contrôle a posteriori sur les choix opérés par le Gouvernement dans le cadre de l’habilitation. Le projet de loi de ratification peut être amendé. La pratique récente montre toutefois un usage croissant des ordonnances sans ratification effective, le Gouvernement laissant le texte en navette ou ne l’inscrivant pas à l’ordre du jour.

Pour les affaires publiques

• Identifier les ordonnances en attente de ratification, qui offrent une fenêtre d’amendement parlementaire.
• Préparer des amendements ciblés sur les dispositions sensibles lors du projet de loi de ratification.
• Surveiller les délais d’habilitation et de dépôt pour anticiper la caducité éventuelle d’une ordonnance.

Sources officielles

• Constitution du 4 octobre 1958, article 38
• Légifrance — Guide de légistique : ordonnances