Lexique parlementaire
Prix de transfert
Prix pratiqués pour les transactions entre entités d'un même groupe multinational, devant respecter le principe de pleine concurrence pour répartir équitablement la base imposable entre juridictions.
Les prix de transfert désignent les prix auxquels les entités d’un même groupe multinational facturent leurs transactions internes (biens, services, financements, redevances de propriété intellectuelle, prestations de support). Ces prix déterminent la part de bénéfice imposable dans chaque juridiction d’implantation et constituent l’un des principaux enjeux de la fiscalité internationale.
Principe de pleine concurrence
La règle de référence est le principe de pleine concurrence : les transactions intra-groupe doivent être rémunérées comme si elles avaient été conclues entre entreprises indépendantes dans des conditions comparables. L’OCDE publie des principes directeurs qui détaillent les méthodes d’analyse (méthode du prix comparable sur le marché libre, prix de revente, coût majoré, méthode transactionnelle de la marge nette, partage des bénéfices) et la démarche d’analyse fonctionnelle préalable (fonctions exercées, actifs employés, risques assumés).
Le non-respect du principe expose à un redressement, à une double imposition économique en cas de désaccord entre administrations, et à une procédure amiable au titre de la convention fiscale bilatérale applicable.
Obligations documentaires
Sous l’impulsion du projet BEPS (action 13), les administrations exigent une documentation à trois niveaux :
- Fichier maître (master file) : présentation globale du groupe, de sa structure et de sa politique de prix de transfert.
- Fichier local (local file) : analyse détaillée des transactions de l’entité locale.
- Déclaration pays par pays (CbCR) : reporting agrégé du chiffre d’affaires, des bénéfices et des impôts par juridiction, pour les groupes au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires consolidé fixé au niveau international.
En France, les obligations correspondantes sont codifiées dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Pour les affaires publiques
- Sécuriser la documentation des transactions intra-groupe avant tout contrôle fiscal.
- Anticiper les conséquences des piliers OCDE sur les politiques de prix de transfert existantes.
- Recourir aux accords préalables (APP) pour les schémas sensibles.
Sources officielles
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