Lexique parlementaire
BEPS
Projet OCDE/G20 (Base Erosion and Profit Shifting) visant à lutter contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition par les entreprises multinationales.
BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) est un projet international piloté par l’OCDE et le G20 visant à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales qui érodent les bases d’imposition et transfèrent artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible ou nulle imposition. Lancé au début des années 2010, il a abouti à une série de plans d’action structurants pour le droit fiscal international.
Plan d’action et thématiques
Le plan d’action initial comporte une série de chantiers couvrant l’ensemble du cycle d’érosion : économie numérique (action 1), instruments hybrides, règles sur les sociétés étrangères contrôlées, déductibilité des intérêts, pratiques fiscales dommageables, abus de conventions, statut d’établissement stable, prix de transfert, collecte de données, divulgation obligatoire, documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays (action 13), procédures amiables et instrument multilatéral.
Le Cadre inclusif sur le BEPS rassemble un grand nombre de juridictions au-delà des seuls membres de l’OCDE et du G20. Ses travaux ont conduit à un projet à deux piliers ultérieur : le Pilier 1 sur la réallocation des droits d’imposition vers les juridictions de marché et le Pilier 2 sur l’imposition minimale mondiale à 15 %.
Outils juridiques de mise en œuvre
Plusieurs des actions BEPS ont été traduites en droit positif via un instrument multilatéral modifiant simultanément un large réseau de conventions fiscales bilatérales sans renégociation individuelle. D’autres ont donné lieu à des directives européennes coordonnées et à des transpositions nationales, notamment dans le code général des impôts.
Pour les affaires publiques
- Suivre les travaux du Cadre inclusif et les lignes directrices régulièrement actualisées par l’OCDE.
- Évaluer pour chaque client multinational l’impact cumulé des actions BEPS et des piliers.
- Anticiper les nouvelles obligations déclaratives et documentaires.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo