Lexique parlementaire
Convention fiscale bilatérale
Traité conclu entre deux États pour éliminer les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale, en répartissant les droits d'imposer les revenus transfrontières.
Une convention fiscale bilatérale est un traité international conclu entre deux États pour éliminer les situations de double imposition juridique d’un même revenu et lutter contre l’évasion fiscale. Elle s’inspire généralement du modèle de convention de l’OCDE, qui sert de référence aux négociations bilatérales depuis plusieurs décennies. La France a signé un large réseau de conventions avec ses principaux partenaires économiques.
Mécanique des conventions
La convention répartit les droits d’imposer entre l’État de la résidence du contribuable et l’État de la source du revenu. Pour chaque catégorie (dividendes, intérêts, redevances, bénéfices d’entreprise, revenus immobiliers, salaires, plus-values), des règles d’attribution prioritaire sont définies. Les conventions plafonnent souvent les retenues à la source perçues par l’État de la source et prévoient un mécanisme d’élimination de la double imposition résiduelle, par crédit d’impôt ou exemption, dans l’État de résidence.
La notion d’établissement stable est centrale : sans établissement stable, les bénéfices d’entreprise d’une société résidente d’un État ne sont en principe pas imposables dans l’autre État. Les conventions intègrent aussi des règles de prix de transfert inspirées du principe de pleine concurrence.
Articulation avec le droit interne et le droit européen
Une convention ratifiée prime sur la loi interne, sous réserve de réciprocité. Les conventions peuvent intégrer des clauses anti-abus inspirées du projet BEPS de l’OCDE, notamment via un instrument multilatéral qui modifie simultanément un grand nombre de conventions existantes. Le droit fiscal de l’Union européenne (directives mère-filiale, intérêts-redevances) coexiste avec ces conventions et s’y articule au sein de l’UE.
Pour les affaires publiques
- Vérifier la convention applicable avant tout flux transfrontière (dividendes, redevances, prestations).
- Anticiper les renégociations bilatérales et leurs effets sur les structurations existantes.
- Suivre les positions françaises au sein des travaux OCDE et du Conseil de l’UE.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo