Lexique parlementaire
Pilier 1 OCDE
Réforme fiscale internationale réallouant une fraction des bénéfices résiduels des plus grands groupes multinationaux aux pays de marché où se trouvent leurs utilisateurs ou clients.
Le Pilier 1 désigne le premier volet de l’accord négocié au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition. Il vise à attribuer une fraction des bénéfices des plus grands groupes multinationaux aux juridictions où se trouvent leurs utilisateurs ou clients, indépendamment de la présence physique. C’est une réponse aux limites de la notion classique d’établissement stable face à la numérisation de l’économie.
Champ et mécanique
Le Pilier 1 cible les groupes les plus grands et les plus rentables, au-delà de seuils élevés de chiffre d’affaires et de rentabilité fixés au niveau international. Pour ces groupes, une portion du bénéfice résiduel (ce qui dépasse une marge de rentabilité dite routinière) est réallouée aux juridictions de marché selon une clé de répartition fondée sur les ventes ou les utilisateurs. Le mécanisme central s’articule autour de ce que les négociations OCDE désignent comme Amount A. Un volet complémentaire concerne la simplification de la rémunération des activités de distribution et de marketing dans les pays de marché.
Articulation avec les conventions bilatérales
La mise en œuvre du Pilier 1 nécessite un instrument multilatéral coordonné qui prime sur les conventions fiscales bilatérales existantes pour la fraction réallouée. Sans ratification suffisamment large, le dispositif ne peut pas produire ses effets de manière homogène. C’est l’une des principales sources d’incertitude calendaire du projet, en parallèle de discussions sur le retrait des taxes nationales sur les services numériques unilatérales.
Pour les affaires publiques
- Suivre les positions françaises et européennes dans les négociations OCDE et au sein du Conseil de l’UE.
- Évaluer l’impact pour les groupes clients dépassant les seuils ou opérant dans des secteurs sensibles.
- Anticiper la suppression coordonnée des taxes nationales sur les services numériques.
Sources officielles
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