Pilier 2 OCDE / GloBE

Le Pilier 2 instaure un taux effectif minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux, juridiction par juridiction. Les règles techniques portent le nom de GloBE (Global Anti-Base Erosion). L’objectif est de neutraliser la concurrence fiscale dommageable en imposant un plancher mondial, sans imposer un taux nominal uniforme.

Architecture des règles GloBE

Le dispositif repose sur trois mécanismes complémentaires :

• IIR (Income Inclusion Rule) : la société mère ultime du groupe est imposée à hauteur du complément d’impôt dû par chaque filiale soumise à un taux effectif inférieur à 15 % dans sa juridiction.
• UTPR (Undertaxed Profits Rule) : règle subsidiaire qui répartit le complément d’impôt entre les autres entités du groupe lorsque l’IIR ne joue pas.
• QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) : impôt complémentaire national qualifié, prélevé directement par la juridiction où le taux effectif est inférieur à 15 %, ce qui lui permet de conserver l’assiette plutôt que de la voir captée par un autre État.

Le périmètre cible les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse un seuil élevé fixé au niveau international, mesuré sur plusieurs exercices.

Transposition européenne

L’Union européenne a adopté une directive européenne qui transpose les règles GloBE de manière coordonnée pour l’ensemble des États membres. La transposition en droit français a été insérée dans le code général des impôts par la loi de finances suivante, créant un impôt sur les sociétés complémentaire spécifique aux grands groupes concernés.

Pour les affaires publiques

• Identifier les groupes clients dans le champ et cartographier leurs filiales par juridiction.
• Suivre les lignes directrices administratives (administrative guidance) publiées régulièrement par l’OCDE.
• Anticiper l’impact sur les régimes incitatifs (crédits d’impôt, zones franches) potentiellement neutralisés.

Sources officielles

• OCDE — Règles GloBE du Pilier 2
• Commission européenne — Directive sur le niveau minimum d’imposition mondial