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Lexique parlementaire

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt direct sur les bénéfices des entreprises constituées en sociétés. Taux normal 25 % depuis 2022, taux réduit 15 % pour les PME. Pivot des débats fiscaux sur la compétitivité.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct prélevé sur les bénéfices des entreprises constituées en sociétés (SA, SAS, SARL, etc.). C’est un sujet stratégique des débats économiques (compétitivité, attractivité, écofiscalité).

Taux

Taux normal

25 % depuis 2022 (auparavant 33,33 %, baissé progressivement entre 2018 et 2022).

Taux réduit pour les PME

15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfice (PME au capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, CA < 10 M€).

Taux spéciaux

  • 0 % sur les plus-values long terme de cession de titres de participation (régime mère-fille)
  • 3 % sur certaines plus-values immobilières

Base imposable

Le résultat fiscal (différent du résultat comptable) :

  • Résultat comptable
    • Réintégrations (charges non déductibles, ex : amendes)
  • − Déductions (revenus exonérés, ex : dividendes mère-fille)

= Résultat fiscal sur lequel s’applique le taux IS.

Recettes

L’IS rapporte environ 70 milliards € par an, soit 15 % des recettes fiscales de l’État. Variable d’année en année selon la conjoncture (baisses en récession).

Débats parlementaires

Baisse des taux 2018-2022

Réforme phare Macron : 33,33 % → 25 % progressivement. Coût : 11 Md€/an. Justification : alignement sur la moyenne européenne (~22 %).

Surimpôt CVAE-CFE

Les entreprises paient aussi la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises), souvent regroupées sous “CET” (Contribution économique territoriale). En cours de suppression progressive (2024-2027).

Niches IS

Nombreuses niches fiscales : CIR (recherche), CICE (devenu allègement de cotisations), Pacte Dutreil (transmission), exonérations zones franches, etc.

Imposition minimale mondiale

Accord OCDE 2021 : 15 % minimum d’IS pour les multinationales (Pilier 2). Transposé par la France au PLF 2024. Lutte contre l’optimisation et le dumping fiscal.

Taxe sur les superprofits

Sujet récurrent depuis la guerre en Ukraine 2022 : taxer les superprofits (énergie, défense). Mesures partielles passées, jamais une taxe pérenne.

Pour les acteurs publics

L’IS mobilise un lobbying intense :

  • Patronat : maintien de taux compétitifs
  • PME : préservation du taux 15 %
  • Économie sociale : exonération des associations à but non lucratif
  • Recherche : protection du CIR (sujet récurrent au PLF)
  • Industrie verte : crédits d’impôt sur les investissements bas-carbone

Pour aller plus loin

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