Lexique parlementaire
Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente pour la plupart des litiges entre particuliers ou entre un particulier et une personne morale de droit privé.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré de l’ordre judiciaire. Il est issu de la fusion, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Cette réforme avait pour objectif de simplifier l’architecture judiciaire et de réduire le nombre de juridictions distinctes auxquelles les justiciables devaient s’adresser.
Compétence et organisation
Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles qui ne sont pas attribuées par la loi à une juridiction spécialisée (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, etc.). Il connaît notamment des litiges en matière de droit de la famille, de succession, de propriété immobilière, de responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Il comporte également des chambres pénales : dans sa formation correctionnelle, il juge les délits. Les crimes, en revanche, relèvent de la cour d’assises.
Au sein du tribunal judiciaire siège un représentant du ministère public, incarné par le parquet, qui veille à l’application de la loi dans les affaires pénales et dans certaines procédures civiles.
Procédure
Les parties peuvent se représenter elles-mêmes dans les affaires dont le montant est inférieur au seuil fixé par la réglementation. Au-delà, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. Des modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation) peuvent être proposés avant ou pendant l’instance.
Les décisions rendues en premier degré sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel du ressort, et les questions de droit peuvent in fine être soumises à la Cour de cassation.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires, connaître les attributions du tribunal judiciaire permet d’identifier le bon circuit contentieux lorsqu’une entreprise est impliquée dans un litige civil ou pénal. La veille sur la jurisprudence de ces juridictions peut révéler des tendances d’interprétation des textes législatifs et réglementaires applicables à un secteur, bien avant que ces tendances ne remontent jusqu’à la Cour de cassation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un tribunal judiciaire ?
C'est la juridiction civile de premier degré compétente par défaut pour les litiges entre personnes privées qui ne relèvent pas d'une juridiction spécialisée. Il a été créé en 2020 par fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
Quels types d'affaires y sont jugées ?
Il traite notamment les litiges en matière de droit de la famille, de propriété, de contrats, de responsabilité civile et, pour sa formation correctionnelle, certaines infractions pénales.
Quelle est la différence avec le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges commerciaux entre commerçants. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun lorsqu'aucune juridiction spécialisée n'est compétente.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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