Lexique parlementaire
Tarification à l'activité (T2A)
Mode de financement des établissements de santé qui lie le montant des ressources perçues au volume et à la nature des actes réalisés, via des groupes homogènes de séjour (GHS).
La tarification à l’activité (T2A) est le principal mécanisme de financement des établissements de santé français pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Elle lie directement les ressources d’un hôpital ou d’une clinique au volume et à la nature des soins produits.
Le mécanisme des groupes homogènes de séjour
Le principe central de la T2A est le classement de chaque séjour hospitalier dans un groupe homogène de séjour (GHS). À chaque GHS correspond un tarif national, fixé annuellement par arrêté ministériel dans le cadre de l’ONDAM. Plus un établissement prend en charge d’activités valorisées, plus ses recettes augmentent.
Ce classement repose sur les données médico-économiques transmises par les établissements via le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Champ d’application
La T2A s’applique aux établissements publics et privés qui exercent des activités de MCO. Les secteurs psychiatrique et soins de suite et réadaptation (SSR) obéissent à des modèles de financement distincts, bien qu’ils aient également évolué vers plus d’activité-dépendance.
Limites et évolutions du modèle
La T2A a été critiquée pour ses effets potentiellement inflationnistes sur les volumes d’actes et sa difficulté à valoriser les activités de prévention, de coordination ou de prise en charge des pathologies chroniques. Des réformes successives ont introduit des financements complémentaires : dotations pour missions spécifiques, part qualité, forfaits pour certaines pathologies.
Le débat sur l’après-T2A est régulièrement relancé dans les discussions sur la réforme du financement hospitalier portées dans les PLFSS successifs.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les industriels de santé (médicaments, dispositifs médicaux, solutions numériques), les décisions tarifaires liées à la T2A conditionnent directement l’accès au marché hospitalier. Un acte ou un dispositif non inscrit dans la nomenclature ou mal valorisé dans un GHS ne sera pas adopté, même s’il est remboursé en ville. Suivre les révisions tarifaires annuelles et les travaux de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) est donc une composante essentielle de la veille réglementaire dans ce secteur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la T2A ?
La tarification à l'activité est un système de financement hospitalier dans lequel les ressources d'un établissement dépendent du nombre et du type de séjours pris en charge. Chaque séjour est classé dans un groupe homogène de séjour (GHS) auquel correspond un tarif de remboursement fixé nationalement.
Comment sont fixés les tarifs GHS ?
Les tarifs sont arrêtés chaque année par les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale, dans le cadre de l'ONDAM. Ils sont publiés par arrêté et s'appliquent à tous les établissements concernés, publics et privés.
La T2A couvre-t-elle l'intégralité du financement hospitalier ?
Non. Des financements complémentaires existent : dotations pour missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), financements au forfait pour certaines activités, et, depuis les réformes récentes, des éléments de financement à la qualité ou à la pertinence des soins.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo