Question préjudicielle

La question préjudicielle est le renvoi par lequel une juridiction nationale interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des traités ou sur la validité et l’interprétation d’un acte adopté par les institutions de l’Union. Le mécanisme est prévu à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Conditions de saisine

Toute juridiction d’un État membre peut poser une question préjudicielle. Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont tenues de saisir la Cour lorsqu’une question d’interprétation ou de validité se pose. La Cour est seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union.

Effets de l’arrêt

L’arrêt préjudiciel lie la juridiction de renvoi et fait autorité auprès des autres juridictions nationales confrontées à la même question. Il contribue à l’application uniforme du droit de l’Union, en lien avec le principe d’effet direct et de primauté.

Pour les affaires publiques

• Identifier les contentieux nationaux susceptibles de générer un renvoi préjudiciel structurant pour une filière.
• Préparer les observations écrites présentées par les États membres et la Commission devant la Cour.
• Articuler la stratégie contentieuse nationale et le calendrier de l’arrêt préjudiciel.

Sources officielles

• EUR-Lex — Article 267 TFUE
• Curia — Recommandations à l’attention des juridictions nationales