Lexique parlementaire
Tribunal de l'Union européenne
Juridiction de l'Union européenne, distincte de la Cour de justice, compétente en première instance pour la plupart des recours directs introduits par des personnes physiques ou morales.
Le Tribunal de l’Union européenne est la juridiction de première instance de l’Union, instituée pour décharger la Cour de justice. Il siège à Luxembourg. Son organisation et ses compétences sont fixées par les traités et le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Composition
Le Tribunal comprend au moins un juge par État membre. Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements pour un mandat de six ans renouvelable. Le Tribunal se réunit en chambres, généralement composées de trois ou cinq juges, et peut siéger en grande chambre ou en assemblée plénière pour les affaires les plus sensibles.
Compétences
Le Tribunal connaît en première instance des recours directs formés par des personnes physiques ou morales contre les actes des institutions, organes et organismes de l’Union, notamment :
- les recours en annulation contre les décisions de la Commission, par exemple en matière d’aide d’État, de concurrence ou d’antidumping ;
- les recours en responsabilité non contractuelle de l’Union ;
- les litiges en matière de marques et dessins enregistrés auprès de l’EUIPO.
Ses arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit.
Pour les affaires publiques
- Identifier le bon niveau d’intervention selon la nature de l’acte attaqué.
- Mobiliser le Tribunal pour les contentieux d’aides d’État et de réglementation sectorielle.
- Anticiper le calendrier moyen, généralement plus court que les renvois préjudiciels.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quel est le rôle du Tribunal de l'Union européenne ?
Le Tribunal est la juridiction de première instance de l'Union européenne. Il traite en première instance les recours directs formés par des personnes physiques ou morales contre les actes des institutions, organes et organismes de l'Union.
Quelle différence entre le Tribunal de l'UE et la Cour de justice de l'Union européenne ?
Le Tribunal statue en première instance, notamment sur les recours en annulation et en responsabilité non contractuelle. La Cour de justice, elle, peut être saisie d'un pourvoi contre les arrêts du Tribunal, limité aux questions de droit.
Comment les juges du Tribunal sont-ils nommés ?
Les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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