Lexique parlementaire
Identité numérique
Ensemble des attributs et mécanismes qui permettent à une personne physique ou morale d'être identifiée et authentifiée de façon fiable dans un environnement numérique. En Europe, le cadre eIDAS en fixe les règles.
L’identité numérique désigne les procédés permettant d’identifier et d’authentifier une personne ou une entité juridique dans un environnement dématérialisé, avec un niveau de fiabilité garanti par des normes techniques et réglementaires.
Les niveaux de garantie
La réglementation européenne distingue trois niveaux de garantie pour les moyens d’identification électronique : faible, substantiel et élevé. Ce classement détermine les types de services pour lesquels un moyen d’identification peut être utilisé. Un niveau élevé correspond à une vérification d’identité robuste, par exemple face à face ou par équivalent, et à une authentification forte lors de chaque utilisation.
Cette gradation est au coeur du règlement européen eIDAS, qui impose aux États membres de reconnaître mutuellement les moyens d’identification notifiés à un niveau substantiel ou élevé.
La révision eIDAS 2 et le portefeuille européen
La révision du règlement eIDAS, entrée en vigueur en 2024, marque une étape décisive. Elle impose à chaque État membre de déployer un portefeuille d’identité numérique (European Digital Identity Wallet, EUDI Wallet) accessible à tout citoyen qui le souhaite. Ce portefeuille doit permettre de stocker des attributs d’identité certifiés (données d’état civil, diplômes, qualifications professionnelles, permis de conduire) et de les partager de façon sélective avec des services publics ou privés.
Le règlement impose également aux grandes plateformes en ligne de reconnaître le portefeuille comme moyen d’authentification, ce qui crée des obligations nouvelles pour des acteurs du secteur privé.
Les enjeux de mise en oeuvre
La mise en oeuvre du portefeuille européen soulève des questions techniques, juridiques et de gouvernance. La protection des données personnelles, encadrée par le RGPD et surveillée par la CNIL en France, constitue une contrainte structurante. La directive NIS 2 s’applique également aux infrastructures critiques qui supporteront ces systèmes.
Les États membres doivent adapter leurs législations nationales, avec un risque d’hétérogénéité d’implémentation qui peut compliquer la reconnaissance transfrontalière.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires, l’identité numérique est un terrain en construction rapide. Les révisions réglementaires en cours, les actes délégués attendus sous eIDAS 2 et les négociations sur les normes techniques font de ce domaine un espace d’influence active. Accompagner des acteurs du secteur numérique, bancaire ou de la santé dans leur positionnement sur ces textes suppose de maîtriser les mécanismes de base de l’identification électronique et leur traduction juridique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'identité numérique ?
C'est l'ensemble des données et des mécanismes permettant d'identifier une personne ou une organisation en ligne, avec un niveau de confiance défini. Elle peut être utilisée pour accéder à des services publics ou privés, signer des documents ou prouver un attribut (âge, qualification professionnelle).
Quel est le cadre réglementaire européen de l'identité numérique ?
Le règlement eIDAS, adopté en 2014 et substantiellement révisé en 2024 (eIDAS 2), constitue le socle. Il fixe les niveaux de garantie (faible, substantiel, élevé), les conditions de reconnaissance mutuelle entre États membres et les règles d'interopérabilité.
Qu'est-ce que l'EUDI Wallet ?
L'European Digital Identity Wallet est le portefeuille d'identité numérique que chaque État membre devra proposer à ses citoyens en vertu d'eIDAS 2. Il permettra de stocker et de partager des attributs d'identité (carte d'identité, diplômes, permis de conduire) de façon sécurisée et sous le contrôle de l'utilisateur.
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