Lexique parlementaire
Enquête publique
Procédure participative organisée par un commissaire enquêteur indépendant pour informer le public et recueillir ses observations sur un projet ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement.
L’enquête publique est une procédure organisée par l’administration pour informer le public sur un projet ou un plan et recueillir ses observations avant la décision. En matière environnementale, elle est régie par le code de l’environnement ; pour les opérations d’utilité publique, elle relève du code de l’expropriation.
Conduite par un commissaire enquêteur
L’enquête est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, désignés par le président du tribunal administratif sur une liste d’aptitude. Le commissaire enquêteur est tenu à une obligation d’indépendance et d’impartialité. Il dispose de pouvoirs d’investigation : visites de sites, auditions, demandes de compléments au porteur de projet. Son rapport et ses conclusions motivées sont rendus publics et joints au dossier de décision.
Déroulement type
L’enquête comprend généralement les étapes suivantes :
- publication d’un avis annonçant l’enquête, ses dates et ses modalités,
- mise à disposition du dossier en mairie et sur Internet,
- ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations (papier et électronique),
- permanences du commissaire enquêteur,
- rapport et conclusions motivées avec avis favorable, défavorable ou favorable sous réserves.
L’autorité décisionnaire n’est pas liée par l’avis du commissaire enquêteur, mais doit motiver sa décision lorsqu’elle s’en écarte.
Articulation avec la consultation publique
La consultation publique électronique constitue une procédure plus légère, parfois substituée à l’enquête publique selon les régimes. Les deux procédures ne se confondent pas, et leur champ d’application est précisément délimité par les textes.
Pour les affaires publiques
- Soigner la pédagogie du dossier soumis à enquête, principal vecteur de compréhension du public.
- Anticiper les observations critiques pour y répondre dans le mémoire en réponse.
- Documenter la prise en compte effective des recommandations du commissaire enquêteur.
Sources officielles
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