Lexique parlementaire
Pouvoir réglementaire d'exécution
Compétence du pouvoir exécutif pour prendre les actes nécessaires à l'application des lois, fondée notamment sur l'article 21 de la Constitution.
Le pouvoir réglementaire d’exécution est la compétence reconnue au pouvoir exécutif pour prendre les actes nécessaires à l’application des lois. Il se distingue du pouvoir réglementaire autonome, qui s’exerce hors du champ législatif, et constitue le mode habituel de mise en œuvre d’une réforme votée par le Parlement.
Fondement constitutionnel
L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve des décrets pris en Conseil des ministres signés par le Président de la République. L’article 13 précise les actes signés par le chef de l’État.
Manifestation principale
Le pouvoir réglementaire d’exécution se traduit principalement par les décrets d’application prévus par la loi elle-même, ainsi que par les arrêtés ministériels précisant les modalités techniques. Les circulaires viennent ensuite éclairer l’interprétation et la mise en œuvre par les services.
Étendue et limites
Le pouvoir d’exécution ne permet pas de modifier la loi ni d’en altérer la portée. Il en précise les modalités d’application. Le juge administratif contrôle la conformité des actes réglementaires à la loi et à la Constitution, notamment par le recours pour excès de pouvoir. Un retard excessif dans la publication des décrets d’application peut engager la responsabilité de l’État.
Pour les affaires publiques
- Suivre les délais de publication des décrets d’application qui conditionnent l’entrée en vigueur effective d’une loi.
- Participer aux consultations préalables à la publication des décrets pour influer sur les modalités techniques.
- Identifier les arrêtés et circulaires qui complètent un décret et déterminent la mise en œuvre concrète.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire d'exécution ?
C'est la compétence reconnue au pouvoir exécutif pour prendre les actes nécessaires à l'application des lois votées par le Parlement, sous la forme de décrets d'application, d'arrêtés ministériels ou de circulaires.
Quelle différence entre pouvoir réglementaire d'exécution et pouvoir réglementaire autonome ?
Le pouvoir d'exécution prolonge une loi existante pour en préciser les modalités d'application. Le pouvoir autonome s'exerce en dehors du domaine législatif, sans loi préalable à mettre en oeuvre.
Quelles sont les limites du pouvoir réglementaire d'exécution ?
Il ne peut pas modifier la loi ni en altérer la portée : il en précise seulement les modalités d'application. Le juge administratif en contrôle la conformité à la loi et à la Constitution, notamment via le recours pour excès de pouvoir.
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