Lexique parlementaire
Pouvoir réglementaire autonome
Compétence du pouvoir exécutif pour édicter des règles dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, en application de l'article 37 de la Constitution.
Le pouvoir réglementaire autonome est la compétence reconnue au pouvoir exécutif pour édicter des règles dans toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. Il est fondé sur l’article 37 de la Constitution de 1958 et constitue l’une des innovations majeures de la Cinquième République.
Fondement constitutionnel
L’article 37 dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Cette compétence s’exerce principalement par décret, pris par le Premier ministre ou, dans certains cas, par le Président de la République en Conseil des ministres.
Distinction avec le pouvoir d’exécution
Le pouvoir réglementaire autonome se distingue du pouvoir réglementaire d’exécution des lois : le premier intervient dans des matières où la loi n’a pas vocation à fixer les règles ; le second met en œuvre une loi déjà votée. En pratique, les frontières se sont brouillées, le législateur intervenant souvent dans le champ réglementaire avec l’accord de fait du Gouvernement.
Mécanisme de déclassement
Lorsqu’une disposition de forme législative empiète sur le domaine réglementaire, le Gouvernement peut, sur le fondement de l’article 37 alinéa 2, demander au Conseil constitutionnel son déclassement, ce qui lui permet ensuite d’être modifiée par décret. Cette procédure reste peu utilisée.
Pour les affaires publiques
- Identifier si une réforme relève du domaine réglementaire pour calibrer la stratégie (auditions au cabinet plutôt qu’au Parlement).
- Suivre les projets de décret autonomes, qui n’apparaissent pas dans l’agenda parlementaire.
- Anticiper les saisines de déclassement quand une réforme rapide est envisagée par le Gouvernement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire autonome ?
Le pouvoir réglementaire autonome est la compétence reconnue au pouvoir exécutif pour édicter des règles dans toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution. Il est fondé sur l'article 37 de la Constitution de 1958.
Quelle est la différence entre le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir réglementaire d'exécution ?
Le pouvoir réglementaire autonome intervient dans des matières où la loi n'a pas vocation à fixer les règles, tandis que le pouvoir réglementaire d'exécution met en œuvre une loi déjà votée.
Qu'est-ce que le mécanisme de déclassement prévu à l'article 37 ?
Lorsqu'une disposition de forme législative empiète sur le domaine réglementaire, le Gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel son déclassement sur le fondement de l'article 37 alinéa 2, ce qui lui permet ensuite d'être modifiée par décret.
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