Entente illicite

L’entente illicite désigne, en droit de la concurrence, tout accord, toute décision d’association d’entreprises ou toute pratique concertée entre opérateurs économiques indépendants qui a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Elle est prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce et par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce dernier s’appliquant lorsque le commerce entre États membres est susceptible d’être affecté.

Ententes horizontales et verticales

Les ententes horizontales sont conclues entre opérateurs situés au même niveau de la chaîne économique (concurrents) : fixation de prix, partage de marchés ou de clientèles, limitation de la production, échanges d’informations sensibles. Les cartels en sont la forme la plus grave. Les ententes verticales lient des opérateurs situés à des niveaux différents (producteurs et distributeurs, par exemple) : prix de revente imposé, exclusivités, clauses de non-concurrence post-contractuelles. Les restrictions dites par objet sont présumées nocives sans qu’il soit nécessaire de démontrer un effet concret ; les restrictions par effet nécessitent une analyse économique de leur impact.

Exemptions et seuils

Certaines ententes peuvent bénéficier d’une exemption lorsqu’elles contribuent à améliorer la production ou la distribution, ou à promouvoir le progrès économique, tout en réservant une part équitable du profit aux utilisateurs et sans aller au-delà du nécessaire. Le règlement de minimis écarte certaines pratiques de faible importance, sauf pour les restrictions caractérisées. Le règlement européen sur les exemptions par catégorie (notamment pour les accords verticaux) fixe des zones de sécurité.

Pour les affaires publiques

• Suivre les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales.
• Documenter les politiques internes de compliance pour les fédérations.
• Anticiper les programmes sectoriels de l’ADLC.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, art. L. 420-1
• EUR-Lex — TFUE article 101