Lexique parlementaire
CSRD
Corporate Sustainability Reporting Directive : directive européenne harmonisant le reporting de durabilité des entreprises, en s'appuyant sur les normes ESRS.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui rénove le cadre de publication d’informations de durabilité par les entreprises. Elle succède à la directive 2014/95/UE dite NFRD et élargit considérablement le périmètre des entreprises soumises à un rapport de durabilité.
Périmètre
La CSRD s’applique de manière progressive aux grandes entreprises de l’Union européenne, aux PME cotées sur des marchés réglementés (avec des aménagements) et à certaines entreprises non européennes ayant une activité significative dans l’Union. Le calendrier d’application est défini par la directive elle-même et précisé par les actes de transposition nationaux.
Contenu du rapport
Le rapport de durabilité couvre les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, selon le principe de double matérialité : impact de l’entreprise sur son environnement et impact des enjeux de durabilité sur l’entreprise. Il s’appuie sur les normes ESRS adoptées par la Commission. Il fait l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Articulation avec d’autres textes
La CSRD s’articule avec le règlement Taxonomie et avec le devoir de vigilance issu de la directive CSDDD. Voir EUR-Lex pour le texte applicable.
Pour les affaires publiques
- Suivre les arrêtés et décrets de transposition nationale.
- Accompagner les entreprises dans la cartographie des indicateurs ESRS et l’organisation des collectes de données.
- Anticiper les évolutions liées aux exercices de simplification annoncés par la Commission.
Sources officielles
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