Lexique parlementaire
Domaine réglementaire
Matières qui relèvent par défaut du pouvoir réglementaire du gouvernement, en dehors du domaine de la loi défini à l'article 34. Fondé sur l'article 37 de la Constitution.
Le domaine réglementaire regroupe les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement, par défaut, en dehors du domaine de la loi. Il est fondé sur l’article 37 de la Constitution.
L’article 37 et le règlement autonome
L’article 37 alinéa 1 pose une règle de compétence résiduelle : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le gouvernement peut donc édicter, par décret, des règlements autonomes, qui ne se contentent pas d’appliquer une loi mais régissent directement une matière.
Il faut distinguer :
- le règlement d’application, qui précise les modalités d’une loi (le décret d’application) ;
- le règlement autonome, pris dans le domaine réglementaire sans loi de référence (le pouvoir réglementaire autonome).
La protection du domaine réglementaire
Pour empêcher le Parlement d’empiéter sur son domaine, le gouvernement dispose de deux outils :
- l’irrecevabilité de l’article 41, opposée en cours de discussion à une proposition ou un amendement intervenant dans le domaine réglementaire ;
- la délégalisation (article 37 alinéa 2) : le Conseil constitutionnel constate qu’une disposition de forme législative relève en réalité du domaine réglementaire, ce qui permet de la modifier ensuite par décret.
Une frontière souvent franchie
En pratique, la frontière entre loi et règlement est poreuse, et le Conseil constitutionnel n’annule pas une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine réglementaire. Le gouvernement reste libre de ne pas utiliser ses moyens de protection.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le domaine réglementaire ?
Le domaine réglementaire regroupe les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement. Selon l'article 37 de la Constitution, toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l'article 34 ont un caractère réglementaire.
Que dit l'article 37 de la Constitution ?
Son premier alinéa dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le gouvernement peut donc les régir par décret, sans loi préalable : on parle de règlement autonome.
Quelle différence entre domaine de la loi et domaine réglementaire ?
Le domaine de la loi (article 34) liste les matières réservées au Parlement. Le domaine réglementaire (article 37) est le domaine par défaut : tout ce qui n'est pas réservé à la loi peut être réglé par le gouvernement.
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