Lexique parlementaire
Domaine de la loi
Matières que la Constitution réserve au législateur, énumérées à l'article 34. En dehors de ce domaine, le pouvoir réglementaire est compétent (article 37).
Le domaine de la loi désigne les matières que la Constitution réserve au législateur. Sous la Ve République, le Parlement ne peut pas légiférer sur tout : l’article 34 délimite son champ de compétence, le reste relevant du domaine réglementaire.
L’article 34 de la Constitution
L’article 34 distingue deux degrés d’intervention du législateur :
- Les matières où la loi fixe les règles : droits civiques et libertés publiques, nationalité, état et capacité des personnes, détermination des crimes et délits et des peines, assiette et taux des impôts, régime électoral, création de catégories d’établissements publics.
- Les matières où la loi détermine les principes fondamentaux : organisation de la défense, libre administration des collectivités, enseignement, droit du travail et de la sécurité sociale, régime de la propriété.
Une rupture de 1958
Avant 1958, le domaine de la loi était illimité. La Ve République a inversé la logique : la loi est désormais cantonnée à un domaine défini, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En pratique, le législateur déborde fréquemment, et le Conseil constitutionnel admet largement ces empiètements.
Les mécanismes de protection
Le gouvernement dispose d’outils pour défendre le domaine réglementaire : l’irrecevabilité de l’article 41 en cours de discussion, et la procédure de délégalisation de l’article 37 alinéa 2 pour modifier par décret une disposition de forme législative intervenue dans le domaine réglementaire.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le domaine de la loi ?
Le domaine de la loi est l'ensemble des matières que la Constitution réserve au législateur. Elles sont énumérées à l'article 34 : en dehors de cette liste, c'est le pouvoir réglementaire du gouvernement qui est compétent.
Que prévoit l'article 34 de la Constitution ?
Il énumère les matières où le Parlement intervient. Pour certaines, la loi fixe les règles (droits civiques, nationalité, infractions et peines, impôts, régime électoral) ; pour d'autres, elle se borne à poser les principes fondamentaux (enseignement, propriété, droit du travail, collectivités).
Que se passe-t-il en dehors du domaine de la loi ?
Les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 ont un caractère réglementaire (article 37) : le gouvernement peut les régir par décret, sans intervention du Parlement. C'est le domaine réglementaire.
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