Lexique parlementaire
Co-rapporteur
Parlementaire qui partage la fonction de rapporteur avec un autre, en général un élu de la majorité et un élu de l'opposition, sur une mission d'information ou un rapport d'application.
Le co-rapporteur est un parlementaire qui partage la fonction de rapporteur avec un autre. La formule est devenue la norme partout où le Parlement contrôle plutôt qu’il ne légifère, avec une logique constante : associer la majorité et l’opposition pour que les constats soient plus difficiles à contester.
Les cas où le binôme est de règle
Les rapports d’application des lois. C’est l’hypothèse la plus encadrée. Six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite des textes réglementaires, deux députés présentent à la commission compétente un rapport sur sa mise en application (article 145-7 du Règlement). Le binôme comprend le député qui a été rapporteur du texte et un député appartenant à un groupe d’opposition. Depuis la réforme du Règlement du 4 juin 2019, ce second député est désigné par la commission dès le renvoi du texte, et non plus après coup.
Les missions d’information. Les missions d’information sont très généralement confiées à deux parlementaires issus de bords différents, ce qui donne au rapport une autorité qu’un rapport de majorité n’aurait pas.
Les instances créées par droit de tirage. Quand un groupe d’opposition ou minoritaire exerce son droit de tirage, le Règlement garantit le partage des fonctions de président et de rapporteur, de sorte que le groupe demandeur ne soit pas dessaisi du pilotage.
Ce que le binôme change au contenu
Un rapport co-signé par deux élus opposés ne peut pas conclure n’importe quoi. Les constats factuels doivent être solides pour que les deux les endossent, et les désaccords se déplacent vers les recommandations, parfois séparées en fin de rapport.
C’est ce qui donne à ces documents une valeur particulière : le diagnostic partagé y est souvent plus fiable que dans un rapport partisan, et il est ensuite cité par les deux camps dans les débats ultérieurs. Un rapport d’application signalant que quinze décrets d’une loi n’ont jamais été publiés est un argument qui vaut aussi bien pour la majorité que pour l’opposition.
Pourquoi les suivre en veille
Trois raisons pratiques :
- Le rapport d’application est un signal réglementaire. Il dit noir sur blanc quels textes d’application manquent, six mois après l’entrée en vigueur. Pour une organisation dont l’activité dépend d’un décret non publié, c’est le document qui met le sujet à l’agenda.
- Le co-rapporteur d’opposition est un interlocuteur accessible. Il a un mandat officiel, un besoin de matière et moins de sollicitations que le rapporteur du texte initial.
- Le binôme se forme tôt. Depuis 2019, le co-rapporteur d’opposition est connu dès le renvoi du texte en commission, soit bien avant que le rapport ne soit lancé.
Sources officielles
- Règlement de l’Assemblée nationale, articles 145 et 145-7
- Fiche de synthèse n°9 : la place des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, Assemblée nationale
- Fiche de synthèse n°58 : le contrôle de l’application des lois, Assemblée nationale
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un co-rapporteur ?
C'est un parlementaire qui partage la fonction de rapporteur avec un autre. La formule est la règle pour les missions d'information et les rapports d'application des lois, où le binôme associe en général un élu de la majorité et un élu de l'opposition.
Le binôme majorité-opposition est-il obligatoire ?
Il l'est pour les rapports sur la mise en application des lois. L'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale impose deux députés, dont le rapporteur du texte et un député appartenant à un groupe d'opposition. Depuis la réforme du Règlement du 4 juin 2019, ce second député est désigné par la commission dès le renvoi du texte.
Quand un rapport d'application est-il rendu ?
Six mois après l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes réglementaires. Le rapport recense les décrets et circulaires effectivement publiés et signale les dispositions restées sans texte d'application.
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