Lexique parlementaire
Norme technique
Standard technique élaboré par un organisme de normalisation (AFNOR, CEN, ISO) précisant des spécifications de produits, services ou procédés. Volontaire sauf renvoi par un texte réglementaire.
Une norme technique est un document de référence, élaboré par un organisme reconnu de normalisation (AFNOR en France, CEN et CENELEC en Europe, ISO et IEC à l’échelle internationale), qui définit des spécifications applicables à des produits, services, processus ou systèmes de management. Sa portée est en principe volontaire.
Caractère volontaire et renvoi réglementaire
L’application d’une norme technique est par défaut facultative. Une norme acquiert toutefois force obligatoire lorsqu’un texte réglementaire (décret, arrêté, règlement européen) renvoie expressément à elle ou exige le respect de certaines de ses prescriptions. C’est notamment le cas dans les domaines de la sécurité industrielle, du bâtiment et de la santé publique.
Présomption de conformité
Dans le système européen, le respect d’une norme harmonisée (publiée au JOUE) confère une présomption de conformité à une directive ou un règlement européen. Ce mécanisme est central dans le marquage CE et la libre circulation des produits.
Élaboration
Les normes sont élaborées par des comités techniques associant industriels, pouvoirs publics, associations de consommateurs et experts. Le processus est en principe consensuel. Une enquête publique précède leur adoption définitive.
Pour les affaires publiques
- Anticiper les renvois réglementaires aux normes techniques dans les textes en préparation.
- Participer aux comités techniques AFNOR ou européens pour peser sur les standards de filière.
- Sécuriser la conformité d’un client par mise à jour de ses référentiels internes.
Sources officielles
Questions fréquentes
Une norme technique est-elle obligatoire ?
Par défaut, l'application d'une norme technique est volontaire. Elle acquiert force obligatoire uniquement lorsqu'un texte réglementaire (décret, arrêté, règlement européen) renvoie expressément à elle ou exige le respect de certaines de ses prescriptions.
Qu'est-ce que la présomption de conformité liée aux normes harmonisées ?
Dans le système européen, le respect d'une norme harmonisée publiée au Journal officiel de l'UE confère une présomption de conformité à une directive ou un règlement européen. Ce mécanisme est central pour le marquage CE et la libre circulation des produits.
Qui élabore les normes techniques ?
Les normes sont élaborées par des comités techniques associant industriels, pouvoirs publics, associations de consommateurs et experts, selon un processus consensuel précédé d'une enquête publique. En France, l'AFNOR est l'organisme de normalisation reconnu ; le CEN et le CENELEC interviennent à l'échelle européenne, l'ISO et l'IEC à l'échelle internationale.
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