JOUE

Le JOUE, Journal officiel de l’Union européenne, est la publication officielle de l’UE. Il conditionne l’entrée en vigueur des actes juridiques de l’Union : règlements, directives et décisions n’acquièrent leur force juridique qu’à compter de leur publication au JOUE, sauf disposition contraire.

Trois séries principales

• Série L (Législation) : actes juridiquement contraignants (règlements, directives, décisions).
• Série C (Communications) : actes non contraignants, résolutions, recommandations, avis, recrutements, jurisprudence de la Cour de justice.
• Série S (Supplément) : avis de marchés publics européens, articulée avec le BOAMP pour les marchés français au-dessus des seuils européens.

Le JOUE est diffusé en ligne via le portail EUR-Lex, dans les vingt-quatre langues officielles, dont chacune fait également foi.

Entrée en vigueur et publicité

Un règlement européen entre en vigueur à la date prévue par son texte ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au JOUE. Pour une directive, la publication marque le point de départ du délai de transposition en droit national, qui doit alors être inséré au JORF français.

Pour les affaires publiques

• Surveiller la série L pour anticiper l’entrée en vigueur de règlements (DSA, DMA, IA Act).
• Surveiller la série C pour repérer les consultations de la Commission européenne et les recours pendants devant la Cour de justice.
• Caler le rétroplanning client sur les délais de transposition publiés au JOUE.

Sources officielles

• EUR-Lex, portail officiel du droit de l’Union européenne
• Office des publications de l’UE