DMA (Digital Markets Act)

Le DMA (Digital Markets Act) est le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 qui impose des obligations comportementales ex ante aux plus grandes plateformes numériques, qualifiées de contrôleurs d’accès (gatekeepers). Pleinement applicable depuis le 6 mars 2024.

Logique du texte

Le droit de la concurrence classique (article 102 TFUE) sanctionne a posteriori les abus de position dominante. Le DMA inverse la logique : il anticipe les comportements anticoncurrentiels en imposant directement des règles aux acteurs structurants. Un signal politique fort : les régulateurs européens estimaient que les enquêtes Commission (Google Shopping, Android…) étaient trop lentes face à la dynamique des marchés numériques.

Critères du statut de gatekeeper

Une entreprise est désignée gatekeeper si elle remplit 3 critères cumulatifs :

1. Importance significative sur le marché intérieur : CA dans l’UE ≥ 7,5 Md€ ou capitalisation ≥ 75 Md€
2. Service de plateforme essentiel : moteur de recherche, app store, OS, navigateur, messagerie, réseau social, partage de vidéos, intermédiation, publicité, cloud
3. Position bien établie et durable : ≥ 45 M utilisateurs mensuels UE et ≥ 10 000 entreprises utilisatrices, sur les 3 dernières années

Gatekeepers désignés

À ce jour : Alphabet (Google), Amazon, Apple, Booking, ByteDance (TikTok), Meta, Microsoft, sur 22 services centraux (Search, AppStore, Windows, Chrome, WhatsApp, Instagram, etc.).

Principales obligations

Interopérabilité

• Messageries : WhatsApp doit s’ouvrir à des messageries tierces (déploiement progressif)
• Réseaux sociaux : ouverture envisagée dans une seconde phase

Anti self-preferencing

Les gatekeepers ne peuvent pas favoriser leurs propres services dans les résultats (ex. : Amazon ne peut plus mettre en avant ses Marketplace face aux marketplaces tiers).

Données

• Portabilité en temps réel des données utilisateur
• Pas de combinaison de données entre services sans consentement explicite
• Accès des entreprises utilisatrices à leurs données de performance

App stores et navigateurs

• Stores tiers acceptés sur iOS (mesure phare)
• Choix du navigateur par défaut sur installation
• Pas de pré-installation forcée

Publicité

• Transparence des prix sur la publicité programmatique
• Audit indépendant des outils de mesure

Sanctions

• Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel (20 % en récidive)
• Astreintes journalières
• Mesures structurelles : la Commission peut imposer une cession d’actifs en cas de non-conformité systémique

Premières enquêtes ouvertes

Dès mars 2024, la Commission a ouvert des procédures contre :

• Apple (App Store, anti-steering)
• Alphabet (Google Search, self-preferencing ; Google Play, anti-steering)
• Meta (modèle “pay or consent”)

Articulation avec d’autres textes

• DSA : régulation des contenus, complémentaire (le DMA traite la concurrence, le DSA traite la sécurité)
• Article 102 TFUE : reste applicable, le DMA est cumulatif
• Règlement P2B : équité plateforme/utilisateur professionnel, désormais marginalisé par le DMA

Enjeux pour les organisations

Entreprises utilisatrices (e-commerce, éditeurs d’apps, médias)

Levier de renégociation des conditions imposées par les gatekeepers. Possibilité de plainte directe à la Commission.

Cabinets AP et fédérations

Le DMA est un terrain d’influence intense : la Commission consulte régulièrement sur les actes d’exécution. Coalitions d’éditeurs (presse, e-commerce, app developers) très actives.

Autorités nationales

Pas de compétence directe des ANC (Autorité de la concurrence en France) sur le DMA — c’est la Commission qui pilote, mais coopération étroite.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2022/1925
• Commission européenne — DMA
• Liste des gatekeepers et services désignés