Lexique parlementaire
DSA (Digital Services Act)
Règlement européen 2022/2065 qui encadre les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marketplaces, moteurs de recherche). Applicable depuis février 2024 à toutes les plateformes accessibles dans l'UE.
Le DSA (Digital Services Act) est le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 qui encadre les services intermédiaires en ligne dans l’Union européenne. Il s’applique à toute plateforme accessible aux utilisateurs européens, quel que soit le pays d’établissement. Pleinement applicable depuis le 17 février 2024.
Ce qu’il régule
Le DSA cible trois catégories de services intermédiaires :
- Services de simple transport (FAI, hébergeurs de DNS) : obligations légères
- Services de mise en cache
- Services d’hébergement : forums, marketplaces, réseaux sociaux, plateformes de partage
Pour chaque catégorie, le texte ajoute des obligations proportionnées à la taille et au risque.
Obligations selon la taille
Toutes les plateformes
- Mécanismes de signalement simples pour les contenus illicites
- Transparence sur les conditions d’utilisation et la modération
- Coopération avec les autorités compétentes
- Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs
Plateformes en ligne (au-delà de la simple hébergement)
- Système interne de réclamation contre les décisions de modération
- Notification motivée à l’utilisateur dont le contenu a été retiré
- Interdiction des dark patterns
- Transparence publicitaire : qui paie, pourquoi cet utilisateur est ciblé
VLOP / VLOSE — les très grandes plateformes
Plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, désignées par la Commission. Obligations renforcées :
- Évaluation annuelle des risques systémiques (désinformation, atteinte aux droits fondamentaux, santé mentale des mineurs…)
- Audit indépendant annuel
- Responsable de la conformité
- Accès aux données pour les chercheurs agréés
- Code de conduite sectoriel
- Mécanisme de crise (ex. : guerre, élection)
Plateformes désignées VLOP en France
Au 17 février 2024, parmi les VLOP/VLOSE actifs : Amazon Store, Apple AppStore, Booking, Facebook, Google Play, Google Search, Google Maps, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (Twitter), YouTube, Wikipedia, Zalando, Bing, ainsi qu’AliExpress, Shein, Temu ajoutés courant 2024.
Sanctions
- Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel
- Astreintes journalières
- Interdiction d’opérer dans l’UE en dernier recours
- Recours direct des utilisateurs devant les juridictions nationales
Mise en œuvre française
- ARCOM : coordinateur des services numériques (DSC) en France, désigné par la loi SREN du 21 mai 2024
- CNIL : compétente sur la dimension données personnelles
- DGCCRF : pratiques commerciales déloyales
- Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) : appui technique
Articulation avec d’autres textes
- DMA : concurrence sur les marchés numériques, statut de gatekeeper
- RGPD : données personnelles
- IA Act : systèmes d’IA déployés sur les plateformes
- Directive e-commerce 2000/31/CE : remplacée pour ses dispositions sur les services intermédiaires
- Loi SREN (mai 2024) : transposition opérationnelle française
Enjeux pour les organisations
Plateformes désignées VLOP
Mise en conformité lourde : équipes dédiées, audits, reporting. Premières sanctions Commission attendues sur l’évaluation des risques 2024.
Annonceurs et marques
Transparence publicitaire obligatoire : chaque pub doit pouvoir être tracée vers son commanditaire. Repenser les briefs sur les ciblages sensibles (mineurs, opinions politiques).
ONG et plaidoyer
Levier inédit : les trusted flaggers signalent en priorité les contenus illicites. Cadre pour les recherches sur les algorithmes via accès aux données.
Cabinets AP
Le DSA est l’un des dossiers les plus actifs du Parlement européen 2024-2029. Suivre les actes délégués qui précisent les modalités (ex. : risques systémiques, accès aux données).
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DSA et depuis quand est-il applicable ?
Le DSA (Digital Services Act) est le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, pleinement applicable depuis le 17 février 2024. Il encadre les services intermédiaires en ligne accessibles aux utilisateurs européens, quel que soit le pays d'établissement de la plateforme.
Qu'est-ce qu'un VLOP et quelles obligations spécifiques lui incombent ?
Un VLOP (très grande plateforme en ligne) est une plateforme désignée par la Commission européenne dépassant 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE. Elle est soumise à des obligations renforcées : évaluation annuelle des risques systémiques, audit indépendant, responsable de la conformité et accès aux données pour les chercheurs agréés.
Quelles sanctions le DSA prévoit-il en cas de manquement ?
Les manquements au DSA peuvent donner lieu à des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel, des astreintes journalières, et en dernier recours une interdiction d'opérer dans l'UE. Les utilisateurs disposent également d'un recours direct devant les juridictions nationales.
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