Lexique parlementaire
Politique commune de la pêche (PCP)
Politique de l'Union européenne de gestion des ressources halieutiques, de régulation de la flotte et de soutien aux filières pêche et aquaculture.
La PCP (politique commune de la pêche) est la politique européenne qui gère les ressources halieutiques marines, encadre la flotte de pêche, régule les marchés des produits de la mer et soutient l’aquaculture. Elle est fondée sur l’objectif de rendement maximum durable et sur la décision pluriannuelle d’orientation, déclinée par règlements annuels de règlements européens fixant les totaux admissibles de capture.
Gouvernance des quotas
Chaque année, le Conseil des ministres de la pêche adopte les totaux admissibles de capture (TAC) par espèce et par zone, sur la base d’avis scientifiques du CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer). Les TAC sont répartis entre États membres selon la clé de stabilité relative établie historiquement, puis entre producteurs au sein de chaque État. La France répartit ses quotas via des organisations de producteurs, sous le contrôle de la direction des pêches maritimes.
Outils financiers et internationaux
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) soutient les filières : modernisation, transition énergétique, débarquements obligatoires, contrôle. L’Union négocie des accords de partenariat de pêche durable avec des pays tiers (notamment en Afrique de l’Ouest et océan Indien) qui ouvrent des droits de pêche aux navires européens contre une contrepartie financière et sectorielle. Le code rural intègre les dispositions nationales de mise en œuvre.
Pour les affaires publiques
- Suivre les négociations TAC de fin d’année au Conseil européen.
- Mobiliser les filières sur la révision pluriannuelle de la PCP.
- Articuler les positions avec la PAC sur les aspects ruraux et insulaires.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la politique commune de la pêche (PCP) ?
La PCP est la politique européenne qui gère les ressources halieutiques marines, encadre la flotte de pêche, régule les marchés des produits de la mer et soutient l'aquaculture. Elle est fondée sur l'objectif de rendement maximum durable.
Comment les quotas de pêche sont-ils fixés ?
Chaque année, le Conseil des ministres de la pêche adopte les totaux admissibles de capture (TAC) par espèce et par zone, sur la base d'avis scientifiques du CIEM. Les TAC sont ensuite répartis entre États membres selon la clé de stabilité relative établie historiquement.
Quel est le rôle du FEAMPA ?
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) soutient les filières dans leurs efforts de modernisation, de transition énergétique, de débarquements obligatoires et de contrôle.
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