Lexique parlementaire
Politique agricole commune (PAC)
Politique de l'Union européenne qui encadre le soutien aux agriculteurs, la gestion des marchés agricoles et le développement rural. Elle représente une part significative du budget de l'UE.
La politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus anciennes et les plus intégrées de l’Union européenne. Mise en place dans les années 1960, elle vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs et stabiliser les marchés.
Les fondements juridiques
La PAC repose sur les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui confient à l’UE une compétence partagée avec les États membres en matière de politique agricole. Elle est mise en oeuvre principalement par voie de règlements européens, directement applicables dans tous les États membres, et complétée par des actes délégués et d’exécution adoptés selon les procédures de comitologie.
Les deux piliers
La PAC s’organise autour de deux piliers distincts :
Le premier pilier finance les paiements directs aux agriculteurs (aide de base au revenu, paiements couplés, éco-régimes) et les mesures d’organisation commune des marchés. Ces aides sont en grande partie conditionnées au respect de normes environnementales et sanitaires, dans le cadre de la conditionnalité.
Le second pilier est consacré au développement rural. Il finance des mesures structurelles : soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, mesures agro-environnementales et climatiques, investissements dans les exploitations, développement des zones rurales.
Les réformes successives
La PAC a connu plusieurs réformes majeures qui ont progressivement réduit les soutiens aux prix et orienté l’aide vers des objectifs environnementaux et de durabilité. La réforme en vigueur pour la période post-2023 introduit les Plans stratégiques nationaux, donnant aux États membres une plus grande marge de manoeuvre dans la déclinaison nationale des objectifs communs.
Les acteurs de la négociation
La PAC est co-décidée par le Conseil de l’UE (réunissant les ministres de l’agriculture des États membres) et le Parlement européen. La Commission européenne dispose d’un pouvoir d’initiative et contrôle la conformité des Plans stratégiques nationaux.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Comprendre la PAC est indispensable pour tout acteur intervenant sur les dossiers agricoles et alimentaires au niveau européen ou national. Les fenêtres d’influence se situent lors des négociations des règlements cadres au Conseil et au Parlement, lors de l’élaboration et de la révision des Plans stratégiques nationaux, et lors des consultations publiques organisées par la Commission. La PAC touche directement les filières agricoles, les industries agroalimentaires, les organisations de défense de l’environnement et les collectivités territoriales, ce qui en fait un terrain de plaidoyer particulièrement dense.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la politique agricole commune ?
La PAC est le cadre européen qui définit les règles de soutien aux agriculteurs, de régulation des marchés agricoles et de financement du développement rural dans l'ensemble des États membres.
Comment la PAC est-elle mise en oeuvre en France ?
La France transpose la PAC via un Plan stratégique national (PSN) qui décline les objectifs européens en dispositifs nationaux, validé par la Commission européenne.
Quels sont les deux grands piliers de la PAC ?
Le premier pilier finance les aides directes aux agriculteurs et les interventions de marché. Le second pilier finance le développement rural, notamment les mesures agro-environnementales.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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