Intérim présidentiel

L’intérim présidentiel est le régime transitoire par lequel les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président du Sénat, dans l’attente de l’élection d’un nouveau chef de l’État. Il s’agit d’un mécanisme de continuité de l’État prévu par la Constitution pour éviter tout vide institutionnel.

Base constitutionnelle

L’article 7 de la Constitution prévoit expressément que, en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions présidentielles sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. Si celui-ci est lui-même empêché, le gouvernement assure l’intérim.

La constatation de la vacance du pouvoir ou de l’empêchement définitif est l’acte déclencheur : sans elle, l’intérim ne peut juridiquement s’ouvrir.

Pouvoirs de l’intérimaire

L’intérimaire dispose en principe de l’ensemble des attributions présidentielles, à l’exception notable de trois prérogatives expressément exclues :

• la dissolution de l’Assemblée nationale (article 12) ;
• le référendum de l’article 11 ;
• l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.

Ces exclusions traduisent une volonté constitutionnelle de neutralité. L’intérimaire ne doit pas modifier les équilibres politiques pendant la courte période de transition. Il préside le conseil des ministres, assure les fonctions de chef des armées, représente la France à l’international et peut promulguer les lois.

Durée et élection présidentielle

La durée de l’intérim est encadrée : l’élection présidentielle doit se tenir dans un délai strict fixé par l’article 7. Le premier tour est organisé au plus tôt vingt jours et au plus tard trente-cinq jours après l’ouverture de la vacance ou la constatation de l’empêchement. Cette contrainte de temps limite mécaniquement les décisions majeures que l’intérimaire pourrait prendre.

Le Conseil constitutionnel peut, si les circonstances l’exigent, adapter certaines dispositions relatives à la campagne électorale, notamment en cas d’événements graves survenant pendant la période de transition.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

Pour les professionnels des affaires publiques et réglementaires, l’intérim présidentiel représente une période de forte incertitude :

• Les arbitrages présidentiels sont suspendus : les dossiers nécessitant un engagement fort de l’Élysée (ordonnances sensibles, nominations stratégiques, orientations interministérielles) entrent en attente.
• Le gouvernement gère les affaires courantes : il évite les décisions qui engageraient politiquement le futur Président, ce qui ralentit les réformes en cours.
• La campagne présidentielle structure l’agenda : les semaines d’intérim sont aussi celles où les programmes des candidats se précisent, offrant une fenêtre pour le plaidoyer et l’influence des politiques publiques à venir.

Anticiper ce type de transition, même hypothétique, s’intègre dans toute cartographie sérieuse des risques institutionnels.