Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le Code général des collectivités territoriales rassemble les dispositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux compétences, aux finances et au contrôle des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et de leurs groupements. C’est le texte de référence pour les acteurs publics locaux.

Architecture du code

La partie législative est organisée par catégorie de collectivité. Elle traite des organes délibérants, des exécutifs locaux, du statut des élus, des compétences obligatoires et facultatives, des modalités de coopération intercommunale, ainsi que des finances locales. Une partie spécifique est consacrée aux collectivités à statut particulier et à l’outre-mer. La partie réglementaire détaille les procédures, les seuils et les conditions d’application.

Compétences et contrôle

Les compétences sont réparties entre les niveaux selon les principes de la décentralisation. Le maire, le président du conseil départemental ou du conseil régional disposent de compétences propres, organisées par le code. Le préfet exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités, qui peut conduire à un déféré devant le juge administratif.

Pour les affaires publiques

• Identifier le niveau de collectivité compétent sur un sujet donné avant toute démarche.
• Suivre les évolutions législatives modifiant la répartition des compétences.
• Articuler veille CGCT et veille des finances locales pour les dossiers à enjeu d’investissement.

Sources officielles

• Légifrance — Code général des collectivités territoriales
• Ministère de l’Intérieur — collectivités territoriales