Code de la consommation

Le Code de la consommation rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables aux relations entre professionnels et consommateurs. Il transpose une part importante du droit européen issu de directives en matière de protection du consommateur.

Champs couverts

Le code traite de l’information précontractuelle, de la formation et de l’exécution des contrats de consommation, des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, du démarchage, de la vente à distance, du crédit à la consommation et du crédit immobilier, des garanties légales de conformité, du règlement des litiges, ainsi que des procédures de surendettement des particuliers. Il fixe aussi les pouvoirs d’enquête et de sanction des agents habilités.

Articulation européenne

Une part substantielle des règles découle de la transposition de directives européennes d’harmonisation, parfois maximale. Les juges nationaux peuvent saisir la CJUE d’une question préjudicielle lorsqu’une disposition nécessite interprétation au regard du droit de l’Union.

Pour les affaires publiques

• Suivre les contrôles et avis publiés par la DGCCRF sur les secteurs régulés.
• Anticiper les délais de transposition des directives en cours de négociation à Bruxelles.
• Cartographier les obligations applicables aux nouveaux modèles de distribution et de paiement.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la consommation
• DGCCRF — Site officiel