Lexique parlementaire
Récusation
Procédure permettant à une partie d'écarter du jugement d'une affaire un magistrat dont l'impartialité peut être mise en doute.
La récusation est la procédure par laquelle une partie demande à ce qu’un magistrat ne participe pas au jugement d’une affaire en raison d’un motif susceptible d’altérer son impartialité. Elle constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable et complète l’obligation de déport spontané du magistrat lorsqu’il s’estime en situation de conflit.
Motifs de récusation
Les motifs de récusation tiennent à des circonstances objectives susceptibles de faire naître un doute légitime sur l’impartialité du magistrat : lien personnel, professionnel, financier ou familial avec une partie ; intervention antérieure dans l’affaire à un autre titre ; prise de position publique sur le litige. La jurisprudence se réfère notamment à la notion d’apparence d’impartialité issue de la Convention européenne des droits de l’homme.
Procédure devant le juge administratif
La demande de récusation doit être formée dès que la partie a connaissance du motif. Elle est examinée par une formation distincte de la juridiction. Si la demande est admise, le magistrat est écarté du jugement de l’affaire ; s’il est rejeté, la procédure se poursuit. Le magistrat peut aussi se déporter spontanément s’il estime qu’un motif de récusation existe.
Pour les affaires publiques
- Vérification systématique des liens entre les magistrats et les parties dans les contentieux à enjeux.
- Garantie de procès équitable utile à mobiliser en cas de doute sérieux.
- Stratégie à manier avec précaution : un usage abusif est sanctionné.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la récusation d'un magistrat ?
La récusation est la procédure par laquelle une partie demande à ce qu'un magistrat ne participe pas au jugement d'une affaire en raison d'un motif susceptible d'altérer son impartialité.
Quels motifs peuvent justifier une demande de récusation ?
Les motifs tiennent à des circonstances objectives susceptibles de faire naître un doute légitime sur l'impartialité : lien personnel, professionnel, financier ou familial avec une partie, intervention antérieure dans l'affaire à un autre titre, ou prise de position publique sur le litige.
Que se passe-t-il si la demande de récusation est admise ?
Si la demande est admise, le magistrat est écarté du jugement de l'affaire. Si elle est rejetée, la procédure se poursuit normalement.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo