CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) est une juridiction internationale créée en 1959, siégeant à Strasbourg. Elle veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme (1950) par les 46 États membres du Conseil de l’Europe.

Distinction importante

CEDH ≠ CJUE

• CEDH : Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, Conseil de l’Europe
• CJUE : Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg, Union européenne

Deux juridictions distinctes, deux organisations distinctes.

Conseil de l’Europe ≠ Conseil européen ≠ Conseil de l’UE

• Conseil de l’Europe : 46 États (UE + autres : UK, Suisse, Norvège, Turquie…). Mission : droits humains, démocratie. Siège Strasbourg.
• Conseil européen : sommet des chefs d’État UE. Bruxelles.
• Conseil de l’UE : Conseil des ministres UE. Bruxelles.

Missions

Garantir la Convention européenne des droits de l’homme

Convention de 1950, plusieurs protocoles additionnels. Garantit :

• Droit à la vie (art. 2)
• Interdiction de la torture (art. 3)
• Interdiction de l’esclavage (art. 4)
• Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5)
• Procès équitable (art. 6)
• Vie privée et familiale (art. 8)
• Liberté de pensée et de conscience (art. 9)
• Liberté d’expression (art. 10)
• Liberté de réunion et d’association (art. 11)
• Mariage (art. 12)
• Recours effectif (art. 13)
• Non-discrimination (art. 14)

Saisine

Toute personne (citoyen, ONG, entreprise) peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours nationales.

Procédure

1. Requête introduite (souvent par avocat)
2. Filtrage (90 % rejetées au stade initial)
3. Examen par chambre (7 juges) ou Grande chambre (17 juges)
4. Arrêt rendu
5. État condamné a 3 mois pour exécuter

Force des arrêts

• Obligatoires pour l’État condamné
• Réparation : indemnisation, mesures individuelles, mesures générales
• Suivi par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
• Pas d’exécution forcée mais pression politique très forte

Composition

Juges

46 juges (un par État membre). Élus pour 9 ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de 3 candidats proposés par chaque État.

Procédure interne

• Single judge : filtrage initial
• Chambre : 7 juges
• Grande chambre : 17 juges (cas importants)

Effectifs

~700 personnes (juges + greffes).

Articulation avec le droit français

Au-dessus de la loi française

La CEDH s’impose au juge français au titre de la hiérarchie des normes : les traités internationaux priment sur la loi (art. 55 Constitution).

En dessous de la Constitution

Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution reste la norme suprême. Mais en pratique, la convergence est forte.

Renforcement des libertés

La CEDH a enrichi le droit français sur :

• Vie privée (écoutes, données)
• Procès équitable
• Liberté d’expression
• Égalité (orientation sexuelle, mariage…)

Condamnations notables (France)

Affaire Mazurek (2000)

Discrimination des enfants adultérins dans la succession.

Affaire Selmouni (1999)

Violences policières considérées comme actes de torture.

Affaire Kress (2001)

Procès équitable : le commissaire du Gouvernement (Conseil d’État) ne pouvait participer aux délibérés.

Affaire Mennesson (2014)

État civil des enfants nés de GPA à l’étranger.

Récentes

Conditions de détention, droits LGBT, environnement et santé (KlimaSeniorinnen 2024).

Pour les acteurs publics

La CEDH est un levier important :

• ONG : LDH, Amnesty, Lawyers Without Borders saisissent régulièrement
• Avocats spécialisés : centres dédiés (Sciences Po, INSP)
• Plaidoyer : argument de convergence européenne pour les libertés
• Veille : suivre les arrêts qui imposent des réformes au gouvernement français

Les arrêts CEDH sont publiés sur hudoc.echr.coe.int.

Pour aller plus loin

• Conseil constitutionnel
• Cour de cassation
• Hiérarchie des normes
• Principe d’égalité