Lexique parlementaire
Procédure de consultation publique
Procédure organisée par une autorité publique permettant aux citoyens et parties prenantes d'exprimer un avis sur un projet de norme avant son adoption.
La procédure de consultation publique désigne le dispositif organisé par une autorité publique pour recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes sur un projet de norme avant son adoption. Elle se distingue de l’enquête publique, de la concertation préalable et du débat public, qui obéissent à des règles propres.
Fondements juridiques
Plusieurs textes encadrent la consultation publique. Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit la possibilité d’associer le public à l’élaboration d’un acte réglementaire. Le code de l’environnement impose une participation du public pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité.
Modalités
La consultation s’organise en général en ligne, sur un site officiel du ministère porteur ou sur une plateforme dédiée. Le projet de texte est publié avec une note explicative, parfois accompagnée d’une étude d’impact ou d’une fiche d’impact. Les contributions sont recueillies pendant une durée fixée à l’avance, puis font l’objet d’une synthèse rendue publique.
Exploitation des contributions
L’autorité n’est pas tenue de suivre les avis exprimés mais doit, dans certains cas, motiver les choix retenus dans une synthèse publiée. Pour les textes environnementaux, une synthèse des observations et propositions est obligatoire.
Pour les affaires publiques
- Construire une contribution argumentée, factuelle, citant des données vérifiables pour peser dans la synthèse.
- Mobiliser un réseau (fédérations, adhérents, élus) pour faire converger plusieurs contributions cohérentes.
- Suivre la publication de la synthèse, qui révèle les arbitrages internes de l’administration.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure de consultation publique ?
C'est le dispositif organisé par une autorité publique pour recueillir l'avis des citoyens et des parties prenantes sur un projet de norme avant son adoption. Elle se distingue de l'enquête publique, de la concertation préalable et du débat public.
L'autorité publique est-elle tenue de suivre les avis exprimés lors d'une consultation ?
Non. L'autorité n'est pas tenue de suivre les avis exprimés, mais elle doit, dans certains cas, motiver les choix retenus dans une synthèse publiée. Pour les textes environnementaux, cette synthèse des observations est obligatoire.
Quels textes encadrent la consultation publique sur un projet de norme ?
Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit la possibilité d'associer le public à l'élaboration d'un acte réglementaire. Le code de l'environnement impose une participation du public pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
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