Délai de consultation publique

Le délai de consultation publique est la durée pendant laquelle les citoyens et parties prenantes peuvent déposer leurs contributions sur un projet de norme. Cette durée varie selon la base légale de la consultation et la nature du texte concerné.

Durées prévues

Pour les consultations relatives à des projets ayant une incidence sur l’environnement, la durée minimale prévue par le code de l’environnement est de vingt et un jours, à compter de la mise en ligne du projet et de la note de présentation. Pour les consultations organisées sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, la durée est fixée par l’autorité organisatrice, en tenant compte du calendrier d’adoption et de l’importance du texte.

Décompte

Le délai court à compter de la publication officielle de l’ouverture de la consultation. La date de clôture est précisée dès l’origine et constitue le terme strict de dépôt. Les contributions tardives ne sont en principe pas prises en compte dans la synthèse, sauf décision contraire de l’autorité.

Prolongation et raccourcissement

Une prolongation peut être décidée par l’autorité organisatrice lorsque le volume ou la technicité des contributions le justifie. À l’inverse, en cas d’urgence motivée, un délai plus court peut être retenu pour les textes ne relevant pas d’une obligation environnementale.

Pour les affaires publiques

• Surveiller en temps réel l’ouverture des consultations sur les sites ministériels pour ne pas perdre de jours sur un délai déjà court.
• Calibrer la production de notes en fonction du délai effectif, en priorisant les consultations à enjeu fort.
• Demander une prolongation argumentée lorsque la complexité du texte le justifie.

Sources officielles

• Code de l’environnement, article L. 123-19-1, sur Légifrance
• Code des relations entre le public et l’administration, sur Légifrance