Lexique parlementaire
Décret-loi
Notion historique antérieure à la Constitution de 1958 désignant un acte pris par le pouvoir exécutif dans des matières législatives, sur habilitation parlementaire.
Le décret-loi est une notion historique du droit public français qui désigne, sous les IIIe et IVe Républiques, un acte pris par le pouvoir exécutif dans des matières relevant en principe du domaine de la loi, en vertu d’une habilitation accordée par le Parlement. La pratique a été particulièrement développée dans l’entre-deux-guerres puis sous la IVe République, en réponse à des crises économiques, financières ou internationales.
Fonctionnement historique
Le Parlement adoptait une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer, par décret pris en Conseil des ministres, dans des matières définies et pour une durée déterminée. Les décrets-lois ainsi pris avaient valeur réglementaire jusqu’à leur éventuelle ratification ou conversion en loi par le Parlement. La technique a été critiquée pour avoir contribué à l’instabilité parlementaire et à un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif. La Constitution de 1946 cherchait à l’encadrer ; elle a malgré tout perduré sous la IVe République.
Distinction avec les ordonnances de 1958
La Constitution du 4 octobre 1958 a remplacé cette technique par le mécanisme de l’ordonnance prévu à l’article 38. Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pour un délai limité. Les ordonnances doivent ensuite être ratifiées pour acquérir valeur législative. Le terme “décret-loi” n’a donc plus de portée juridique actuelle, sauf pour désigner certains textes anciens encore en vigueur.
Pour les affaires publiques
- Notion utile pour la lecture historique des textes encore applicables.
- Ne pas confondre avec les ordonnances de l’article 38, juridiquement différentes.
- Référence pertinente dans les débats sur l’équilibre des pouvoirs.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un décret-loi ?
Le décret-loi est une notion historique du droit public français désignant, sous les IIIe et IVe Républiques, un acte pris par le pouvoir exécutif dans des matières relevant du domaine de la loi, en vertu d'une habilitation accordée par le Parlement pour une durée déterminée.
Quelle différence entre un décret-loi et une ordonnance de l'article 38 ?
La Constitution de 1958 a remplacé le décret-loi par l'ordonnance de l'article 38. Contrairement au décret-loi, l'ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative. Le terme 'décret-loi' n'a plus de portée juridique actuelle, sauf pour désigner des textes anciens encore en vigueur.
Pourquoi la pratique du décret-loi a-t-elle été critiquée ?
La technique a été critiquée pour avoir contribué à l'instabilité parlementaire et à un déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous les IIIe et IVe Républiques.
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