Lexique parlementaire
Rapporteur public
Membre indépendant des juridictions administratives qui présente ses conclusions sur chaque affaire, proposant la solution juridique sans participer au délibéré.
Le rapporteur public est un membre des juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel, certains tribunaux administratifs) chargé de présenter, à l’audience, une analyse indépendante des affaires et de proposer une solution juridique à la formation de jugement. Il ne vote pas lors du délibéré.
Une fonction née sous un autre nom
Appelé « commissaire du gouvernement » jusqu’en 2009, le rapporteur public a été renommé par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. Ce changement visait à dissiper une confusion tenace : la fonction est totalement indépendante du gouvernement et des parties. Le rapporteur public se prononce en droit et en équité, sans instruction de l’exécutif.
Un rôle pédagogique et jurisprudentiel
Lors de l’audience publique, le rapporteur public expose l’état du droit applicable, analyse les moyens soulevés par les parties et conclut en proposant une solution. Ses conclusions constituent une lecture experte du litige : elles éclairent la formation de jugement sans la lier. Dans la pratique, la juridiction suit très fréquemment les conclusions, ce qui confère à cet exercice une influence déterminante sur la jurisprudence administrative. Depuis 2009, les conclusions sont rendues publiques, sauf lorsque leur communication porterait atteinte à des intérêts protégés (secret des affaires, défense nationale).
Champ d’intervention
Le rapporteur public intervient devant le Conseil d’État (section du contentieux), où son rôle est central dans la formation des décisions de principe, devant les cours administratives d’appel, et devant certains tribunaux administratifs statuant en formation collégiale. Il n’intervient pas dans les procédures de référé, traitées par un juge statuant seul.
À ne pas confondre avec le rapporteur parlementaire
Le rapporteur public relève de l’ordre administratif. Il ne doit pas être confondu avec le rapporteur parlementaire, chargé d’examiner un projet ou une proposition de loi au sein d’une commission. Les deux fonctions partagent le terme « rapporteur » mais appartiennent à des sphères institutionnelles distinctes.
Importance pour les affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, suivre les conclusions du rapporteur public dans les grandes affaires pendantes devant le Conseil d’État permet d’anticiper l’évolution de la jurisprudence administrative avant même le prononcé des arrêts.
Sources officielles
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