Lexique parlementaire
Fait personnel
Droit pour un parlementaire mis en cause personnellement au cours d'un débat de répondre brièvement, en principe à la fin de la séance, sans rouvrir la discussion de fond.
Le fait personnel est le droit pour un parlementaire mis en cause personnellement au cours d’un débat de répondre. Le règlement des assemblées prévoit que la parole pour fait personnel est, en principe, accordée à la fin de la séance.
Un droit de réponse encadré
Lorsqu’un parlementaire estime avoir été nommément visé ou mis en cause dans sa personne (et non sur ses idées), il peut demander la parole pour fait personnel. Le président de séance la lui accorde, pour une intervention brève, afin de lui permettre de se défendre.
Un usage limité
Le fait personnel ne doit pas servir à rouvrir le débat de fond ni à prolonger la discussion politique. C’est une garantie de dignité du débat et de respect des personnes, plus qu’un instrument de procédure.
À distinguer du rappel au règlement
Le rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance et l’application du règlement. Le fait personnel concerne uniquement la défense d’un parlementaire mis en cause.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un fait personnel au Parlement ?
C'est le droit pour un parlementaire personnellement mis en cause au cours d'un débat de prendre la parole pour répondre. La parole pour fait personnel est en principe accordée à la fin de la séance.
Quand peut-on demander la parole pour fait personnel ?
Lorsqu'un parlementaire estime avoir été nommément visé ou mis en cause dans sa personne. Le président de séance lui donne la parole, généralement en fin de séance, pour une intervention brève.
Quelle différence avec un rappel au règlement ?
Le rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance et l'application du règlement. Le fait personnel concerne uniquement la défense d'un parlementaire mis en cause, sans rouvrir le débat de fond.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo