Lexique parlementaire
Versement mobilité
Cotisation obligatoire payée par les employeurs d'une certaine taille pour financer les transports en commun de leur territoire. Anciennement appelé versement transport.
Le versement mobilité est une contribution obligatoire due par les employeurs dont l’effectif atteint un seuil fixé par la loi, destinée à financer les transports collectifs urbains. Anciennement dénommé versement transport, il a été renommé et réformé par la loi d’orientation des mobilités de 2019, qui a élargi les modes de mobilité éligibles à son financement.
Assiette et redevables
Le versement mobilité est assis sur les rémunérations versées aux salariés. Sont redevables les employeurs, publics ou privés, dont l’effectif dépasse le seuil légal dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En dessous de ce seuil, l’employeur est exonéré. Certaines catégories d’employeurs bénéficient d’exonérations spécifiques prévues par la loi.
Fixation du taux et rôle des AOM
Le taux applicable est voté par l’AOM compétente, dans les limites maximales définies par le législateur. Ces limites varient selon la taille de l’agglomération et sa situation géographique. En Île-de-France, Île-de-France Mobilités dispose d’un cadre spécifique en raison de la densité et du coût du réseau de transports. Les décrets d’application précisent les modalités de calcul et de recouvrement, assuré par l’URSSAF.
Affectation et usages
Le produit du versement mobilité est intégralement affecté au financement des services de mobilité relevant de l’AOM : transports en commun, mais aussi, depuis 2019, d’autres services de mobilité durable. Ce fléchage strict distingue ce prélèvement d’une simple imposition générale : son produit ne peut pas être utilisé à d’autres fins que celles prévues par la loi.
Enjeux pour les entreprises
Pour les employeurs, notamment ceux implantés dans plusieurs territoires, le versement mobilité représente un coût de gestion non négligeable, les taux variant d’une AOM à l’autre. Lors de la création ou de l’extension d’établissements, la localisation dans le périmètre d’une AOM et le niveau du taux applicable sont des paramètres à prendre en compte.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Le versement mobilité est un levier financier central des politiques locales de transport. Les professionnels des affaires publiques intervenant dans le secteur de la mobilité, de l’aménagement ou pour le compte d’employeurs multi-sites doivent suivre l’évolution des taux et des périmètres des AOM, ainsi que les réformes législatives qui peuvent modifier les seuils d’assujettissement ou les plafonds de taux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le versement mobilité ?
C'est une contribution obligatoire prélevée sur la masse salariale des employeurs d'au moins onze salariés, affectée au financement des transports collectifs urbains sur le territoire où ils sont implantés.
Qui fixe le taux du versement mobilité ?
Le taux est fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), généralement une intercommunalité ou Île-de-France Mobilités, dans les limites définies par la loi.
Quelle est la différence entre versement transport et versement mobilité ?
La loi d'orientation des mobilités de 2019 a rebaptisé le versement transport en versement mobilité, en élargissant les usages possibles du produit au-delà des seuls transports en commun.
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