Marché à procédure adaptée (MAPA)

Le marché à procédure adaptée (MAPA) est une procédure de passation applicable lorsque le montant estimé du marché public se situe en deçà des seuils européens de procédure formalisée. L’acheteur public définit librement les modalités, dans le respect des principes fondamentaux fixés par le code de la commande publique.

Cadre juridique

Le MAPA est encadré par le code de la commande publique, qui pose les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence. L’acheteur adapte la publicité, les délais et la procédure à la nature, au montant et aux caractéristiques du besoin. Pour les achats de très faible montant, des dispenses ou simplifications peuvent s’appliquer dans les conditions fixées par le code. Les seuils européens sont révisés périodiquement par règlement de la Commission européenne, ce qui suppose un suivi régulier.

Marges de liberté de l’acheteur

L’acheteur peut prévoir une négociation, recourir à des supports de publicité variés et choisir les critères d’attribution adaptés. Cette souplesse exige une formalisation claire des règles dans les documents de la consultation, sous peine de contentieux. Les recours précontractuels et contractuels devant le juge administratif sont les principaux leviers de contestation.

Pour les affaires publiques

• Identifier les opportunités d’achat MAPA dans les programmes des collectivités et établissements publics.
• Suivre les évolutions des seuils européens et leur impact sur les procédures applicables.
• Construire des offres tenant compte de la souplesse procédurale propre au MAPA.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la commande publique
• Direction des affaires juridiques (DAJ) — Bercy