Procédure formalisée

La procédure formalisée désigne, en droit de la commande publique, les procédures de passation applicables au-dessus des seuils européens, soumises à des obligations renforcées de publicité, de mise en concurrence, de délais et de transparence. Elle s’oppose au marché à procédure adaptée, qui s’applique en deçà de ces seuils.

Champs et types de procédures

Le code de la commande publique recense les procédures formalisées : l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif et le partenariat d’innovation. Chacune répond à des conditions d’utilisation propres. Les seuils déclenchant l’application des procédures formalisées sont fixés par la Commission européenne et révisés régulièrement, ce qui suppose un suivi continu.

Obligations renforcées

Au-delà des seuils européens, l’acheteur doit publier un avis au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne, respecter des délais minimum strictement définis, formaliser des critères de sélection et de jugement annoncés à l’avance, et motiver les décisions d’attribution comme de rejet. Le rapport de présentation et les éléments d’information adressés aux candidats évincés sont des éléments centraux du contrôle juridictionnel.

Pour les affaires publiques

• Identifier les seuils applicables selon la nature du marché et l’acheteur concerné.
• Anticiper les calendriers de publication des avis pour ajuster les stratégies d’offre.
• Sécuriser les voies de recours en cas d’irrégularité dans la procédure.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la commande publique
• Direction des affaires juridiques (DAJ) — Bercy