Code de la commande publique

Le Code de la commande publique rassemble les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession passés par les personnes soumises à ce droit. Il transpose les directives européennes en matière d’achat public et concentre les principes fondamentaux : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Architecture du code

Le code est structuré en deux parties principales. La première traite des marchés publics : champ d’application, principes, préparation, passation, exécution et fin du marché. La seconde traite des contrats de concession selon la même logique. Une partie de définitions générales s’applique transversalement. La partie réglementaire détaille les seuils, les procédures et les obligations de publicité.

Principes et procédures

Le code organise un éventail de procédures adaptées à la nature et au montant du contrat : marché négocié, appel d’offres ouvert ou restreint, marché à procédure adaptée, procédures spécifiques au secteur de la défense. Les procédures formalisées s’appliquent au-dessus des seuils européens. Le code rappelle aussi le principe d’allotissement et encadre les modifications en cours d’exécution.

Pour les affaires publiques

• Identifier le régime applicable selon l’acheteur, l’objet et le montant.
• Suivre les évolutions des seuils européens et leur déclinaison nationale.
• Anticiper les exigences environnementales et sociales intégrées progressivement à l’achat public.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la commande publique
• Direction des affaires juridiques (DAJ) — Bercy