Lexique parlementaire
Allotissement
Principe de la commande publique imposant à l'acheteur de diviser le marché en lots distincts lorsque son objet le permet, sauf à justifier d'une dérogation.
L’allotissement est un principe structurant de la commande publique, imposant à l’acheteur de diviser le marché en lots distincts lorsque son objet le permet. Ce principe vise notamment à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il est codifié au code de la commande publique.
Principe et exceptions
L’acheteur public doit, sauf exception justifiée, allotir le marché. Les hypothèses dans lesquelles il peut recourir à un marché global sont strictement encadrées : impossibilité de procéder à une dévolution en lots séparés, restriction concurrentielle ou financière, ou risque pour la bonne exécution. Le recours à un marché global doit être motivé dans les documents du marché ou dans le rapport de présentation, sous le contrôle du juge.
Conséquences pour la procédure
Lorsque le marché est alloti, chaque lot peut faire l’objet d’une procédure adaptée à son montant et à sa nature. L’acheteur peut limiter le nombre de lots qu’un même opérateur peut se voir attribuer, dans les conditions précisées par le code. La détermination du nombre, de l’objet et de l’importance des lots relève de l’acheteur, qui doit veiller à la cohérence économique du découpage retenu et à l’absence de saucissonnage destiné à contourner les seuils.
Pour les affaires publiques
- Identifier les marchés susceptibles d’être allotis et y répondre lot par lot.
- Suivre les contentieux relatifs à la dérogation au principe d’allotissement.
- Promouvoir les pratiques favorables à l’accès des PME dans les politiques d’achat public.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'allotissement en commande publique ?
L'allotissement est un principe du code de la commande publique qui impose à l'acheteur public de diviser le marché en lots distincts lorsque son objet le permet. Il vise notamment à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Dans quels cas un acheteur peut-il recourir à un marché global sans allotissement ?
Le recours à un marché global est strictement encadré : impossibilité de procéder à une dévolution en lots séparés, restriction concurrentielle ou financière, ou risque pour la bonne exécution. La décision doit être motivée dans les documents du marché ou dans le rapport de présentation.
Qu'est-ce que le saucissonnage en matière d'allotissement ?
Le saucissonnage est un découpage artificiel d'un marché en lots dont le but est de contourner les seuils applicables aux procédures formalisées. L'acheteur doit veiller à la cohérence économique du découpage retenu et à l'absence d'une telle pratique.
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