Lexique parlementaire
Concession
Contrat par lequel une personne publique délègue à une entreprise la gestion d'un service public ou la réalisation d'un ouvrage, en échange du droit de l'exploiter et de se rémunérer sur les usagers.
Une concession est un contrat par lequel une personne publique (État, collectivité, organisme public) délègue à une entreprise privée (le concessionnaire) la gestion d’un service public ou la réalisation d’un ouvrage, en échange du droit de l’exploiter et de se rémunérer sur les usagers (péages, redevances, abonnements).
Distinction avec un marché public
| Aspect | Marché public | Concession |
|---|---|---|
| Qui paie | La personne publique | Les usagers |
| Qui prend le risque | Personne publique | Concessionnaire |
| Objet typique | Achat ponctuel ou récurrent | Service ou ouvrage exploité dans la durée |
| Durée | Limitée (en général ≤ 4 ans + renouvellements) | Longue (10 à 99 ans selon les cas) |
C’est ce transfert du risque d’exploitation au concessionnaire qui caractérise juridiquement la concession (jurisprudence européenne, transposée en droit français).
Les types de concession
Concession de service public
La personne publique confie l’exploitation d’un service à un concessionnaire :
- Distribution d’eau et assainissement (Veolia, Suez, régies municipales)
- Transport public urbain (Keolis, Transdev, RATP Dev)
- Stationnement, parkings publics
- Restauration collective
- Cantines scolaires
Concession de travaux
Le concessionnaire finance, construit et exploite un ouvrage :
- Autoroutes (Vinci Autoroutes, APRR, Sanef…)
- LGV (LISEA pour Tours-Bordeaux, LFP pour Perpignan-Figueres…)
- Ports, aéroports
- Stades, équipements sportifs
Concession mixte
Combine fourniture de services + ouvrages.
Cadre juridique
Niveau européen
Directive 2014/23/UE sur les concessions, transposée en France par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, intégrée au Code de la commande publique depuis 2018.
Procédures
Pour les concessions au-dessus du seuil européen (5 538 000 € HT en 2024), procédure formalisée :
- Avis de concession publié au JOUE
- Mise en concurrence (sauf exceptions strictes)
- Critères transparents
- Recours possibles devant le juge administratif
Durée
La durée est proportionnée à l’investissement consenti par le concessionnaire : typiquement 20 à 99 ans selon les ouvrages. Les concessions autoroutières françaises sont souvent données pour 50-70 ans à partir de la mise en service.
Enjeux politiques
Les concessions soulèvent des questions politiques récurrentes :
Autoroutes
Privatisations de 2006 + 2008 (Vinci/APRR/Sanef) toujours débattues : rentabilité, gouvernance, péages. Sujet régulier au Parlement et dans les rapports de la Cour des comptes.
Eau
Choix gestion publique vs concession privée : débat municipal classique. Tendance récente à la remunicipalisation dans plusieurs métropoles (Paris, Grenoble, Nice…).
Ferroviaire
Ouverture progressive à la concurrence (Trenitalia, opérateurs régionaux). LGV en concession privée (LISEA, LFP) ou publique (SNCF Réseau).
Sortie de concession
À la fin d’une concession :
- Transfert des biens à la personne publique (biens de retour)
- Évaluation comptable des biens de reprise (à racheter ou rendre)
- Continuation par un nouveau concessionnaire ou régie
Les fins de concession génèrent souvent des contentieux (Conseil d’État compétent) sur les évaluations financières.
Pour aller plus loin
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