Lexique parlementaire
Médiation administrative
Procédure amiable de règlement d'un différend entre une administration et un usager, conduite par un tiers indépendant, avec ou sans saisine préalable du juge.
La médiation administrative est un processus amiable confié à un tiers indépendant et impartial. Elle a été consacrée et généralisée dans le contentieux administratif par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les dispositions sont intégrées au code de justice administrative et au CRPA.
Deux voies principales
La médiation peut être engagée à l’initiative des parties, indépendamment de toute procédure juridictionnelle, pour rechercher un accord. Elle peut aussi être ordonnée par le juge administratif, avec l’accord des parties, lorsqu’une instance est déjà engagée. Dans certains contentieux (fonction publique, contentieux sociaux), un dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté puis pérennisé. La médiation suspend en principe les délais de recours contentieux, ce qui sécurise les parties.
Acteurs et garanties
La médiation peut être assurée par des médiateurs institutionnels (Défenseur des droits, médiateurs ministériels, médiateurs des collectivités) ou par des médiateurs désignés ponctuellement. Le médiateur est tenu à l’impartialité et à la confidentialité ; les constatations et déclarations échangées au cours de la médiation ne peuvent en principe être produites en justice. L’accord trouvé peut être homologué par le juge, ce qui lui confère force exécutoire.
Pour les affaires publiques
- Solution rapide et peu coûteuse pour traiter un différend avec une administration.
- Préserve la relation institutionnelle, utile en matière d’autorisations ou de subventions récurrentes.
- À envisager systématiquement avant un contentieux long et exposé médiatiquement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la médiation administrative ?
C'est un processus amiable confié à un tiers indépendant et impartial pour régler un différend entre une administration et un usager. Elle a été consacrée dans le contentieux administratif par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La médiation administrative peut-elle être ordonnée par un juge ?
Oui. Elle peut être engagée à l'initiative des parties ou ordonnée par le juge administratif avec l'accord des parties lorsqu'une instance est déjà engagée. L'accord trouvé peut être homologué par le juge, ce qui lui confère force exécutoire.
Quelles garanties offre la médiation administrative aux parties ?
Le médiateur est tenu à l'impartialité et à la confidentialité. Les constatations et déclarations échangées au cours de la médiation ne peuvent en principe être produites en justice. La médiation suspend en principe les délais de recours contentieux.
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